Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 juillet 2020

Publié le 17 juillet 2020 par Mairie Dampierre sur Linotte

Absent : MONNIOTTE-DARGENT Véronique (procuration à PONS Daniel)

Pour des raisons sanitaires, la séance a eu lieu au Centre socio-culturel.

DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE:

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à monsieur le Maire les délégations suivantes :

- De fixer, dans les limites de 150 € par droit unitaire déterminées, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal

- De procéder, dans les limites de 100 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans

- De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes

- De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

- D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

- De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts

- D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code

- D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle

- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux

- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100 000€ fixé par année civile

- D’exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme

- D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre

- De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions

- D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

Unanimité

CONSTITUTION DES DIVERSES COMMISSIONS COMMUNALES :

Il est donné les délégations suivantes aux adjoints :

FIGARD Agnès : Vie du Village (Vie associative, action sociale et sanitaire, relations avec les commerçants et professionnels)
BRUN Hubert : Patrimoine et Services techniques (entretien du patrimoine, gestion des employés communaux, voirie en village et réseaux de chaleur)
GRANGEOT Pierre : Forêt, Espace naturel, Chemins et voirie hors village
THOMASSIN Arnaud : Eau & Assainissement

Le Conseil Municipal reporte la constitution des commissions communales à une prochaine séance.

Unanimité

CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de constituer la Commission d’Appel d’Offres et d’adjudication des marchés.

Cette commission est composée, en plus du Maire, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants élus au sein du Conseil Municipal.

Après délibération, sont désignés membres titulaires : VIENNET Jean-Michel, VERHILLE Audrey, GRANGEOT Pierre et membres suppléants : DURY Sébastien, LAHACHE David, THOMASSIN Arnaud.

Unanimité

DESIGNATION DELEGUE TITULAIRE ET SUPPLEANT AU SIED 70 :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au sein du Comité Syndical Intercommunal d’Energie de la Haute-Saône.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne Sébastien DURY en tant que délégué titulaire et BRUN Hubert en tant que délégué suppléant.

Unanimité

DESIGNATION DELEGUE TITULAIRE ET SUPPLEANT AUX COMMUNES FORESTIERES :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au sein de l’Association des Communes Forestières.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal désigne LAHACHE David en tant que délégué titulaire et GRANGEOT Pierre en tant que délégué suppléant.

Unanimité

:DESIGNATION DELEGUE AU CNAS :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de désigner un délégué pour représenter la commune au sein du CNAS (Comité National d’Actions Sociales).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne MOUGENOT Isabelle en tant que délégué au CNAS.

Unanimité

DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE :

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la nécessité de désigner un correspondant défense dont le rôle est essentiel dans la sensibilisation de nos concitoyens aux questions de défenses.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne VIENNET Jean-Michel en tant que correspondant défense.

Unanimité

PROGRAMME DE TRAVAUX FORESTIERS 2020 :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide les travaux forestiers comme suit :

Dégagement de plantations ou semis artificiel avec création de cloisonnement pour 2 352,65 €
Maintenance de cloisonnement sylvicole pour 1 716.00 €

Unanimité

DESIGNATION DE TROIS GARANTS FORESTIERS :

Suite au changement de Conseil Municipal, il est nécessaire de renommer 3 garants forestiers pour l’exercice 2020.

Après délibération, le Conseil Municipal décide que l’exploitation du bois d’affouage délivré sur pied ou non façonné dans la forêt communale sera réalisée par les affouagistes eux-mêmes et après partage, sous la responsabilité des trois garants dont les noms et signatures suivent :

1^er garant : GRANGEOT Pierre
2^ème garant : LAHACHE David
3^ème garant : MENAGER Patrick

Unanimité

10 .MODIFICATION DES DELAIS D’AFFOUAGE :

Le Conseil Municipal, après délibération, décide, suite à la période de confinement liée à la pandémie du « Covid 19 », de prolonger le délai de vidange et délai d’abattage de l’affouage 2019-2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

Unanimité

11.TRAVAUX DE VOIRIE 2020 :

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les devis proposés en vue de la réalisation des travaux de voirie 2020.

Après délibération, le conseil municipal accepte de faire procéder à l’ensemble de ses travaux pour un montant estimatif de 36 784€ HT, travaux qui feront l’objet d’une inscription au titre de l’AD 2020.

Unanimité

12. PRODUITS IRRECOUVRABLES :

Après délibération, le Conseil Municipal accepte l’admission en non-valeur des sommes suivantes :

Budget Eau :

- LE CAMP COYOTTES : 180.22 €

Et autorise le Maire à passer les écritures comptables correspondantes sur les budgets concernés.

13 voix pour, 2 abstentions

13. BANQUE ALIMENTAIRE-DEMANDE DE SUBVENTION 2020 :

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de demande de subventions par lequel la banque alimentaire de Franche-Comté sollicite une aide financière de la part de la commune à hauteur de 410€.

Après délibération, le conseil municipal refuse l’octroi de cette subvention.