Compte-rendu du Conseil Municipal - 04 août 2021

Absents excusés : VERHILLE Audrey – VIENNET Jean-Michel (procuration à FIGARD Agnès) – MENAGER Patrick (procuration à BRUN Hubert)

Arrivée de CONTET Franck et de FIGARD Sébastien au Point 3.

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

FIGARD Agnès a été désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

2. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2021 :

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 12 juillet a été validé à l’unanimité.

3. PROCEDURE DE REPRISE DES TOMBES EN DESHERENCE – ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES TOMBES A REPRENDRE ET A CONSERVER :

Le Maire expose : La commune s'est engagée en collaboration avec le cabinet Ad'VitAm, de la société FINALYS Environnement dans un programme de reprise des sépultures en déshérence, il y a Trois ans passés.

Cette procédure est arrivée à son terme et la commune dispose aujourd’hui, en pleine propriété, des tombes, dont la liste et l'implantation vous sont présentées. Cette pleine propriété, impose à la commune une réflexion concernant les tombes présentant un intérêt d'art ou d'histoire, et méritant d'être inscrites à l'inventaire supplémentaire de son patrimoine.

Vu – l’avis du Maire portant sur le 2ème constat d’abandon des tombes du cimetière communal.

Vu - la liste et les photos des tombes définitivement classées en état d’abandon.

- Considérant :

- Que toutes ces tombes ont plus de trente ans d’existence, qu'aucune inhumation n'y a eu lieu durant les 10 dernières années précédent l'organisation de la procédure, et qu’elles sont notoirement en état d’abandon.

-Que cette situation décèle une violation des engagements pris par les concessionnaires et leurs héritiers d'entretenir leur concession, de façon qu'elle ne porte pas atteinte ou gêne au cimetière.

-Que par application de l’article R.2223-21 du CGCT, la commune ne peut revendre, ou disposer de ces emplacements qu’après que le terrain ait été libéré de tous les corps qu’ils renferment.

Ainsi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur les tombes à reprendre, qui sont listées ci-dessous :

CIMETIERE DE DAMPIERRE-SUR-LINOTTE (N°1):

CARRE N° 1 : TOMBES N° 5 / 7 / 12 / 13 / 15 / 17 / 18 / 19 / 20 / 25 / 27 / 29 / 32 / 33 / 34 / 48 / 51 / 56 / 57 / 58 / 59

CARRE N° 2 : TOMBES N° 5 / 10 / 12 / 13 / 14 / 15 / 16 / 23 / 28 / 30 / 35 / 37 / 43 / 47 / 49 / 57 / 60 / 62 / 67 / 70 / 71 / 72 / 73 / 76 / 77 / 78 / 79 / 80 / 84 / 94 / 95 / 97 / 99 / 101 / 102 / 103 / 104 / 106 / 107 / 111 / 121 / 124 / 125

CARRE N° 3 : TOMBES N°1 / 2 / 5 / 6 / 8 / 9 / 11 / 15 / 17 / 18 / 21 / 23 / 31 / 32 / 36 / 39 / 43 / 47 / 53 / 56 / 59 / 65 / 68 / 69 / 70 / 72 / 73 / 80 / 81 / 87 / 95

CARRE N°4 : TOMBES N°2 / 3 / 4 / 8 / 9 / 11 / 12 / 15 / 16 / 18 / 22 / 26 / 27 / 33 / 39 / 44 / 45 / 50 / 51 / 53 / 54 / 76 / 81 / 89 / 99 / 100 / 102 / 104 / 105 / 106 / 107 / 108 / 109 / 112 / 116 / 117 / 118 / 119 / 120

CARRE N°5 : TOMBES N°6 / 8 / 9 / 23 / 27 / 31 / 33 / 36 / 45 / 55 / 57 / 59 / 74 / 76 / 84 / 104 / 106 / 107 / 110 / 113 / 114 / 116 / 117

CIMETIERE DE PRESLE (N°2) :

CARRE N°1 : TOMBES N°2 / 4 / 8 / 14 / 15 / 20 / 25 / 29 / 33 / 34 / 37 / 38 / 40 / 41 / 42 / 45 / 46

CARRE N°2 : TOMBES N°2 / 6 / 7 / 8 / 9 / 15 / 33 / 34 / 35 / 36 / 40 / 43 / 45 / 50 / 54 / 60 / 61

La tombe située au Cimetière de Dampierre-sur-Linotte – Carré 2 – N°123 est proposée à l’inscription au patrimoine militaire communal.

Le conseil municipal, ouïe l'exposé du Maire (12 voix POUR, 1 Abstention) :

• autorise le Maire à reprendre les tombes indiquées ci-dessus, dans le respect de la réglementation, au nom de la commune et à remettre en service les terrains ainsi libérés ;
• décide d’inscrire au patrimoine militaire communal, la tombe située au CIMETIERE DE DAMPIERRE-SUR-LINOTTE : CARRE N°2 - TOMBES N°123, tombe qui sera remise en bon état de propreté, de solidité et de sécurité  par la commune (Plus aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans cette tombe à dater de ce jour) ;
• dit que  les crédits nécessaires aux travaux de reprise et de remise en service de ces tombes seront inscrits au budget de la commune au compte 2116 sur les prochains exercices en fonction des capacités financières de la Commune et en priorisant les tombes les plus dangereuses.

Vu pour être affiché le 05 août 2021, conformément aux prescriptions de l’article L2121-25 du CGCT.

A Dampierre-sur-Linotte, le 05 août 2021

Le Maire,

F. WEBER.