Des avantages pour les entreprises qui s'installent

Le classement de Dampierre-sur-Linotte en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) est prolongé jusqu'au  31 décembre 2022.

Sous réserve de remplir certaines conditions liées notamment à son effectif et à la nature de son activité, une entreprise qui s’installe en ZRR peut bénéficier temporairement :

• d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés,

• d'une exonération de contribution économique territoriale,

• d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation,

• d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. Reste dues : les cotisations patronales d'assurance chômage et de retraite complémentaire, la cotisation accident du travail, la contribution au Fnal et au dialogue social, le versement mobilité, les cotisations salariales, la CSG et la CRDS.

Plus d'info ici https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/kiosque/zonage-les-zones-de-revitalisation-rurale-zrr