Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 février 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 27 février à 20h00,

Le Conseil Municipal de Dampierre-sur-Linotte, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de WEBER Frédéric, Maire.

Etaient présents : WEBER Frédéric – FIGARD Agnès – GRANGEOT Pierre – MENAGER Patrick – FIGARD Sébastien – THOMASSIN Arnaud - DURY Sébastien – MOUGENOT Isabelle - LAHACHE David – VIENNET Jean-Michel - BRUN Hubert

Absents : MONNIOTTE-DARGENT Véronique (procuration à FIGARD Agnès) – CONTET Franck (procuration à BRUN Hubert)

1. Désignation du secrétaire de séance
2. Validation du Procès-Verbal du conseil municipal du 23 janvier 2023
3. Approbation des comptes de gestion 2022
4. Comptes Administratifs 2022
5. Comptes Administratifs 2022 : Affectation du résultat
6. Amortissements
7. Création d’un emploi non permanent pour Accroissement temporaire d’activité : Agent polyvalent
8. Signature Convention ANTS
9. Renouvellement de la Convention générale de partenariat avec la Médiathèque Départementale de Prêt de Haute-Saône
10. Location d’un terrain à la société JustQueen
11. Adhésion à la convention Fourrière avec CAV
12. Renouvellement des membres du Bureau de l’Association Foncière de Dampierre-sur-Linotte
13. Achat Immeuble LHOMME Rue du Four
14. Informations du Maire 

       

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

M. GRANGEOT Pierre a été désigné secrétaire de séance à l’unanimité

2. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DECEMBRE 2022 :

Le Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 23 janvier 2023 a été validé à l’unanimité.

3.     APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2022 (Délibération n°2023/10) :      

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal déclare que les comptes de gestion 2022 de la Commune, du Service des Eaux, du Service Assainissement et de la Chaufferie Bois dressés pour l’exercice 2022 par le trésorier municipal n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.                                  

4. COMPTES ADMINISTRATIFS 2022 (Délibération n°2023/11) :

Les Comptes Administratifs 2022 sont adoptés à l'unanimité et laissent apparaître les résultats suivants :

Compte administratif communal : Excédent de fonctionnement : 223 804.54 € Excédent d’investissement :      49 293.64 € Restes à Réaliser :                - 194 960.00 € Excédent global :                       78 138.18 €	Compte administratif du Service des Eaux : Excédent de fonctionnement : 145 078.68 € Excédent d’investissement :      55 490.71 € Restes à Réaliser :                  - 19 000.00 € Excédent global :                     181 569.39 €
Compte administratif du Service Assainissement : Excédent de fonctionnement :   78 047.51 € Excédent d’investissement :    298 801.25 € Restes à Réaliser :                  - 72 300.00 € Excédent global :                     304 548.76 €	Compte administratif de la Chaufferie Bois : Excédent de fonctionnement :   22 475.64 € Déficit d’investissement :           21 761.99 € Excédent global :                            713.65 €

5. COMPTES ADMINISTRATIFS 2022 : AFFECTATION DU RESULTAT :

5.1. COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET COMMUNAL : AFFECTATION DU RESULTAT (Délibération n°2023/12) :

Le compte administratif du Budget Communal 2022 laissant apparaître un excédent de fonctionnement de 223 804.54 € et un déficit d’investissement de 145 666.36 € (Excédent de 49 293.64 € - Restes à réaliser de 194 960.00 €), le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide de couvrir le déficit d’investissement par prélèvement sur l’excédent de fonctionnement.

5.2. COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET CHAUFFERIE BOIS : AFFECTATION DU RESULTAT (Délibération n°2023/13) :

Le compte administratif du Budget Chaufferie Bois 2022 laissant apparaître un excédent de fonctionnement de 22 475.64 € et un déficit d’investissement de 21 761.99 €, le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide de couvrir le déficit d’investissement par prélèvement sur l’excédent de fonctionnement.

6. AMORTISSEMENTS :

6.1. BUDGET EAU : AMORTISSEMENTS (Délibération n°2023/14) :

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide d’amortir sur le budget annexe de l’eau, à compter de 2023 :

Ø TRAVAUX : - Désignation : Renouvellement Conduite AEP Rue du Petit Chêne - Durée : 50 ans - Valeur initiale :        31 188.00 € - Montant annuel :          623.76 € Ø TELERELEVE : - Durée : 5 ans - Valeur initiale :        32 124.00 € - Montant annuel :       6 424.80 € Ø COMPTEURS: - Durée : 5 ans - Valeur initiale :             878.46 € - Montant annuel :          175.69 €

ØSUBVENTIONS ü AGENCE DE L’EAU : - Désignation : Télérelève - Durée : 5 ans - Valeur initiale :   13 384.00 € - Montant annuel :  2 676.80 € ü CONSEIL DEPARTEMENTAL : - Désignation : Renouvellement Conduites AEP vétustes - Durée : 50 ans - Valeur initiale :     13 839.00 € - Montant annuel :      276.78 €

ØSUBVENTIONS ü  ETAT – DETR : - Désignation : Télérelève - Durée : 5 ans - Valeur initiale :     5 314.80 € - Montant annuel : 1 062.96  €   - Désignation : Renouvellement Conduites AEP vétustes - Durée : 50 ans - Valeur initiale :     13 839.00 € - Montant annuel :      276.78  €

6.2. BUDGET ASSAINISSEMENT : AMORTISSEMENTS (Délibération n°2023/15) :

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide d’amortir sur le budget annexe de l’assainissement, à compter de 2023 :

Ÿ      Les Travaux d’Assainissement Rue de Filain :

• Durée : 15 ans
• Valeur initiale :  11 707.17 €
• Montant annuel :     780.48 €

6.3. BUDGET CHAUFFERIE : AMORTISSEMENTS (Délibération n°2023/16) :

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide d’amortir sur le budget annexe de la Chaufferie Bois, à compter de 2023 :

• Carte électronique / Pupitre de contrôle Chaufferie :

• Durée : 10 ans
• Valeur initiale :  10 737.25 €
• Montant annuel :  1 073.72 €

• Ventilateur fumée / Circulateur recyclage / Thermostat Chaudière :
• Durée :  5 ans
• Valeur initiale :    3 661.59 €
• Montant annuel :     732.32 €

6.4. BUDGET COMMUNAL : AMORTISSEMENTS (Délibération n°2023/17) :

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide d’amortir sur le budget communal, à compter de 2023 :

• Panneau Leptospirose :

• Durée : 1 an
• Valeur initiale :      34.80 €
• Montant annuel :    34.80 €

7. CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE : AGENT POLYVALENT (Délibération n°2023/18) :

CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié par un surcroît de travaux,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

• Décide de créer un emploi non permanent en référence au grade d’Adjoint technique, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 6 mois allant du 1^er avril au 30 septembre 2023 inclus,
• Précise que l’accroissement temporaire d’activité est justifié un surcroît de travaux sur bâtiments et en extérieur,
• Précise que l’agent sera recruté à temps complet, soit 35 heures, sur un poste relevant de la catégorie hiérarchique C, pour assurer les fonctions suivantes : Entretien des espaces verts et de la voirie, Maintenance Eau / Assainissement / Chaufferie, Maintenance des locaux communaux.

• Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, entre l’indice brut minimum 367 / indice majoré minimum 353 et l’indice brut maximum 432 / indice majoré maximum 382,
• Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget et autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

8. SIGNATURE CONVENTION ANTS (Délibération n°2023/19) :

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de la Convention proposée par l’Agence Nationale des Titres Sécurisée relative à l’adhésion de la Commune aux modalités d’obtention, d’attribution et d’usage des cartes d’authentification et de signature fournies par l’ANTS (carte ANTS).

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte les termes de cette convention, autorise le Maire à la signer ainsi que tout autre document relatif à ce dossier.

9. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION GENERALE DE PARTENARIAT AVEC LA MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE DE PRET DE HAUTE-SAONE (Délibération n°2023/20) :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la convention de partenariat signée entre la bibliothèque municipale et la médiathèque départementale de prêt de la Haute-Saône est arrivée à échéance au 31 décembre 2022 et doit faire l’objet d’un renouvellement.

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de ladite convention et présente les obligations à pourvoir pour pouvoir établir un partenariat avec la médiathèque et signer une convention de catégorie B.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, valide cette proposition et autorise le Maire à signer la convention relative à ce dossier.

10. LOCATION D’UN TERRAIN A LA SOCIETE JUST QUEEN (Délibération n°2023/21) :

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la demande de la Société JUST QUEEN qui souhaiterait pouvoir implanter un distributeur automatique de pizza sur un terrain communal.

Le terrain sur lequel serait installé ce distributeur serait loué à la Société JUST QUEEN, moyennant un montant annuel de 1 440 €.

Après délibération et à la majorité (8 Voix POUR, 3 Voix CONTRE, 2 Abstentions), le Conseil Municipal accepte l’implantation de ce distributeur de pizza sur un terrain communal et autorise Monsieur le Maire à signer avec la Société JUST QUEEN tous documents relatifs à ce dossier.

11. ADHESION A LA CONVENTION FOURRIERE AVEC CAV (Délibération n°2023/22) :

Conformément aux dispositions de l’article L.211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), chaque commune doit disposer, soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et la garde des animaux errants ou en état de divagation, soit d’un service de fourrière établie sur le territoire d’une autre commune.

Par conséquent, le Maire a des responsabilités et des obligations relatives aux animaux errants, à l’adhésion d’une fourrière animale mais également à la gestion des animaux dans sa commune. 

La Communauté d’Agglomération de Vesoul (CAV) propose depuis plusieurs années la signature d’une convention relative à l’utilisation du service de fourrière animale.

Dans le cadre du renouvellement de la concession du service public relatif à la fourrière animale de la CAV, il est proposé la signature d’une nouvelle convention à compter du 1^er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2027.

La CAV s’engage par l’intermédiaire de son concessionnaire à :

• Recevoir, héberger, entretenir les chiens et chats errants, divagants ou abandonnés sur le territoire de la commune, ou pour lesquels un arrêté municipal ordonne le placement, en raison d’un danger grave et immédiat.
• Garder l’animal en fourrière, dans les conditions prévues par le Code Rural et de la Pêche Maritime, pendant une période de huit jours ouvrés.
• Procéder à la recherche, pendant cette période, de son propriétaire, dans les conditions prévues à l’article L.211-25 du Code Rural et de la pêche Maritime.
• Procéder à la garde des animaux non gardés ou dont le gardien est inconnu et qui ont causé des dommages, dans les conditions prévues à l’article L.211-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

En contrepartie du service public assuré par la Communauté d’Agglomération de Vesoul, la commune s’engage à participer aux dépenses de fonctionnement du service en versant à la CAV une somme égale à 1€ par habitant et par année. Le nombre d’habitants sera actualisé chaque année par référence aux chiffres INSEE.

Le Conseil Municipal, après délibération et à la majorité (7 Voix POUR, 6 Abstentions) approuve la convention relative à l’utilisation du service de fourrière animale entre la commune de Dampierre-sur-Linotte et la CAV, et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document s’y afférant.

12. RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU DE L’ASSOCIATION FONCIERE DE DAMPIERRE-SUR-LINOTTE (Délibération n°2023/23) :

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le mandat des membres du Bureau de l’Association Foncière de Dampierre-sur-Linotte est arrivé à son terme.

Ce bureau est constitué de 3 membres désignés par le Conseil Municipal parmi les propriétaires de terrains remembrés et de 3 membres désignés par la Chambre d’Agriculture parmi les exploitants agricoles.

Après en avoir délibéré et à la majorité (11 Voix POUR, 2 Abstentions), le Conseil Municipal désigne les 3 membres devant former le nouveau bureau de l’Association Foncière de Dampierre-sur-Linotte comme suit :

- BELPERIN Rémi

- GRANGEOT Pierre

- EYER Vincent

D’autre part, Monsieur le Maire indique qu’il siégera au sein du nouveau bureau.

13. ACHAT IMMEUBLE LHOMME RUE DU FOUR (Délibération n°2023/24) :

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition d’un terrain et d’un immeuble situés Rue du Four et cadastré AB 177 pour intérêt communal.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte ce projet d’achat et autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette acquisition, sous réserve que tous les diagnostics demandés aient été réalisés et soient conformes et que le bien ait été vidé.

14. INFORMATIONS DU MAIRE :
    1. Révision du Règlement des Cimetières : Proposition de modifier le règlement des cimetières communaux. Validation de principe qui sera actée lors du prochain conseil municipal.

Vu pour être affiché le 20 mars 2023.

Le Maire,                                                                              Le Secrétaire de séance,

                               F. WEBER.                                                                         P. GRANGEOT.