Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 février 2024

Publié le 19 mars 2024 par Mairie Dampierre sur Linotte

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 FEVRIER 2024 – 20H00

L’an deux mille vingt-quatre, le 12 février à 20h00,

Le Conseil Municipal de Dampierre-sur-Linotte, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de WEBER Frédéric, Maire.

Etaient présents : WEBER Frédéric –THOMASSIN Arnaud – LAHACHE David – VIENNET Jean-Michel – BRUN Hubert – FIGARD Agnès - CONTET Franck – MOUGENOT Isabelle - GRANGEOT Pierre - MONNIOTTE-DARGENT Véronique

Absents : MENAGER Patrick - FIGARD Sébastien (procuration à LAHACHE David) - DURY Sébastien (procuration à GRANGEOT Pierre)

Ordre du jour : Session ordinaire

Désignation du secrétaire de séance
Validation du Procès-Verbal du conseil municipal du 15 janvier 2024
Présentation du projet de Louis CARDEY
Subvention au Téléthon
Subvention aux Anciens Combattants
Biens sans maître
Parking Rue de la Houtre : Demande de subventions (plan de financement)
Réfection du Lavoir et de la Fontaine de Presle : Demande de subventions (plan de financement)
Projet d’extension du réseau d’éclairage public Rue de Filain
Amortissements
Informations du Maire :

ü Point sur la tarification de l’eau

ü Projet de réaménagement du Cœur de Village

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Monsieur CONTET Franck a été désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JANVIER 2024 :

Le Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 15 janvier 2024 a été validé à l’unanimité.

PRESENTATION DU PROJET DE LOUIS CARDEY :

Point reporté à un prochain conseil.

SUBVENTION AU TELETHON (Délibération n°2024/11) :

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide de verser la somme de 138 € à AFM Téléthon.

SUBVENTION AUX ANCIENS COMBATTANTS (Délibérations n°2024/12) :

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de l’Union Nationale des Combattants de Montbozon, par lequel il est demandé une subvention communale pour la mise en place d’une borne pour la stèle de Marcel ISSARTEL, mort pour la France le 12 septembre 1944.

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte le versement d’une subvention à hauteur de 250 € à l’Union Nationale des Combattants de Montbozon pour participation à la mise en place de cette borne et autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

INCORPORATION DE BIENS SANS MAITRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL (Délibération n°2024/13) :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une enquête a été conduite sur le territoire de la Commune afin de répertorier les biens sans maître et de les qualifier comme tels.

En conséquence, il invite le Conseil Municipal à délibérer pour l’acquisition de biens sans maître dans le domaine communal.

La Commune de Dampierre-sur-Linotte identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 21700197300015

Vu le Code civil, notamment son article 713 ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale", en particulier ses articles 98 et 99, sur la définition des biens considérés comme n’ayant pas de maître

Vu les articles L.1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant l’avis de la commission communale des impôts directs du 05/05/2023 ;

Considérant l’arrêté municipal n° 22/2023 en date du 11/05/2023 constatant la situation du bien présumé sans maître ;

Considérant le certificat attestant l’affichage à la mairie sur le panneau légal de l’arrêté municipal susvisé ;

Considérant que l’arrêté susvisé a été notifié aux personnes intéressées dans les conditions prévues à l’article L. 1123-3 du CGPPP et en particulier au dernier domicile connu du dernier propriétaire tel que figurant au cadastre ;

Considérant que les propriétaires des immeubles concernés par la procédure ne se sont pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L.1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Dès lors ces immeubles sont présumés sans maître au titre de l’article 713 du Code civil.

Ces immeubles peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil et des articles L.1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Décide que la commune s’appropriera ces biens dans les conditions prévues par les textes en vigueur (la liste des biens concernés est disponible en mairie) ;
Charge M. le Maire de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de ces immeubles ;
Autorise M. le Maire à signer tous les documents afférents.

PARKING RUE DE LA HOUTRE – DEMANDE DE SUBVENTIONS (Délibération n°2024/14) :

Monsieur le Maire informe l’assemblée d’un projet portant sur la réalisation d’un parking 5 places, dont 1 PMR, Rue de la Houtre en face de la Boulangerie.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

ACCEPTE que soient réalisés les travaux permettant la réalisation de ce parking ;

SOLLICITE les subventions comme suit :

Montant subventionnable HT : 28 500.00 €

Subvention sollicitées (nature et montant) :

. auprès de l’Etat (DETR) : 11 400.00 € (40 %)

Financement par la Commune :

. autofinancement : 17 100.00 € (60 %)

AUTORISE le Maire à déposer les dossiers correspondants et à signer tout

document relatif à cette affaire ;

PRECISE que, dans le cas où le montant des subventions attribuées seraient inférieurs aux montants sollicités, la commune autofinancera le projet

REFECTION DU LAVOIR ET DE LA FONTAINE DE PRESLE – DEMANDE DE SUBVENTIONS (Délibération n°2024/15) :

Monsieur le Maire informe l’assemblée la nécessité de faire procéder à des travaux de rénovation sur le Lavoir et la Fontaine de Presle. Le coût de ce projet est estimé à 40 000 € HT.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

ACCEPTE que soient réalisés les travaux les travaux de rénovation du Lavoir et de la Fontaine de Presle ;

SOLLICITE les subventions comme suit :

Montant subventionnable HT : 40 000.00 €

Subvention sollicitées (nature et montant) :

. auprès de l’Etat (DETR) : 14 000.00 € (35 %)

. auprès du Département : 10 000.00 € (25 %)

Financement par la Commune :

. autofinancement : 16 000.00 € (40 %)

AUTORISE le Maire à déposer les dossiers correspondants et à signer

tout document relatif à cette affaire ;

PRECISE que, dans le cas où le montant des subventions attribuées seraient inférieurs aux montants sollicités, la commune autofinancera le projet

EXTENSION DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC (Délibération n°2024/16) :

Monsieur le maire expose qu’il y a lieu de réaliser des travaux de renforcement de l'installation communale d'éclairage public rue de la Tuilerie, relevant d'une compétence optionnelle du syndicat intercommunal d’énergie du département de la Haute-Saône (SIED 70) auquel la commune adhère.

Les travaux envisagés par les services du SIED 70 pourront consister dans :

la fourniture, la pose et le raccordement, sur le réseau d’éclairage public existant en souterrain, de 2 ensembles d’éclairage public de style de 7 mètres de hauteur, équipés chacun d'une lanterne 4 faces à leds de 27W ;
la fourniture, le pose et le raccordement sur le réseau d’éclairage public existant en aérien, de 2 luminaires leds fonctionnel d’une puissance de 27W figurant au marché courant du SIED70.

Monsieur le maire donne lecture d'un projet de convention et de son annexe financière.CHOISIR

Le conseil municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ü APPROUVE le programme des travaux présentés par Monsieur le maire.

ü DEMANDE au SIED 70, la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le maire.

ü AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de mandat et son annexe financière prévisionnelle annexées à la présente délibération.

ü DECIDE de retenir, pour leurs qualités esthétiques et techniques, les matériels d'éclairage public du type de ceux décrits par Monsieur le maire, et le charge de définir avec le SIED 70 ces matériels.

ü S’ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires.