Procès-Verbal du Conseil Municipal du 02 février 2026

Publié le 23 mars 2026 par Mairie Dampierre sur Linotte

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 02 FEVRIER 2026 – 20H00

L’an deux mille vingt-six, le 02 février à 20h00,

Le Conseil Municipal de Dampierre-sur-Linotte, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de WEBER Frédéric, Maire.

Etaient présents : WEBER Frédéric – FIGARD Agnès – BRUN Hubert – VIENNET Jean-Michel – GRANGEOT Pierre– THOMASSIN Arnaud - FIGARD Sébastien – LAHACHE David

Absents : MOUGENOT Isabelle – CONTET Franck (procuration à LAHACHE David) – MONNIOTTE-DARGENT Véronique (procuration à FIGARD Agnès) – DURY Sébastien (procuration à FIGARD Sébastien) – MENAGER Patrick (procuration à WEBER Frédéric)

Ordre du jour : Session ordinaire

Désignation du secrétaire de séance
Validation du Procès-Verbal du conseil municipal du 15 décembre 2025
Etude de faisabilité financière pour le projet de réhabilitation de l’Ancien Presbytère
Délégation de signature à un membre du Conseil Municipal pour prendre une décision concernant une Déclaration Préalable déposée par M. le Maire
Revalorisation des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints
Délégation de signature d’actes de vente de terrains forestiers sous formes administratives
Validation du Règlement du Réseau de Chaleur
Renouvellement de la convention signée avec la Médiathèque Départementale de Prêt
Cession immobilière 1 rue Derrière l’Eglise
Création d’un poste d’Adjoint Technique
Signature d’une nouvelle convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS70)
Informations du Maire :

ü Point sur les finances

ü Présentation de l’avant-projet définitif sur l’aménagement de l’Ancien Presbytère

ü Compte-rendu de la réunion avec Habitat 70

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

M. FIGARD Sébastien a été désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 :

Le Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 15 décembre 2025 a été validé à l’unanimité.

Etude de faisabilité financiere pour le projet de réhabilitation de l’ancien presbytère (délibération n°2026/01) :

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que, dans le cadre des demandes de subventions pour la Réhabilitation de l’Ancien Presbytère en Mairie – Agence Postale, espace culturel et salle polyvalente, la Préfecture demande à ce que soit établie une présentation de l’étude d’impact pluriannuel.

Ainsi, Monsieur le Maire présente à l’assemblée une note financière de faisabilité pour la Réhabilitation de l’Ancien Presbytère indiquant les impacts financiers de cette opération sur le budget communal.

Après avoir entendu cet exposé et après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide l’étude d’impact ainsi présentée

DELEGATION DE SIGNATURE A UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR PRENDRE UNE DECISION CONCERNANT UN DECLARATION PREALABLE DEPOSEE PAR M. LE MAIRE (Délibération n°2026/02) :

S’agissant d’une délibération intéressant sa situation personnelle, Monsieur le Maire quitte la séance et n’assiste, ni à la présentation, ni aux débats, ni ne prend part au vote.

Mme Agnès FIGARD, 1^ère adjointe au Maire, est nommée présidente de séance pour la présente délibération.

M. Frédéric WEBER, Maire, a déposé le 23 janvier 2026 une demande de Déclaration Préalable n°DP0701972600003 portant sur le Remplacement de Fenêtres et l’Isolation par l’extérieur de la Maison située sur la Commune au 3 chemin de la Raze.

Le Conseil Municipal est invité à désigner un autre de ses membres qui disposera d’une délégation de signature spécifique pour prendre toute décision relative à cette demande à laquelle M. le Maire est intéressé au sens de l’article L.422-7 du Code de l’Urbanisme.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré, à l'unanimité, décide d’attribuer à M. Hubert BRUN, adjoint, une délégation de signature spécifique pour prendre toute décision relative à la demande de Déclaration Préalable n°DP0701972600003 à laquelle M. le Maire est intéressé.

REVALORISATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS :

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local (articles 1 et 3) procède à la revalorisation du régime indemnitaire des élus locaux des communes de moins de 20 000 habitants. Le texte modifie le barème applicable au calcul de l’indemnité de fonction des maires et des adjoints.

Concernant les indemnités du Maire, cette revalorisation s’applique automatiquement et de droit.

Concernant les indemnités allouées aux adjoints, cette revalorisation n’est pas automatique et nécessite de prendre une nouvelle délibération.

L’ensemble des adjoints ne souhaitant pas voir leur indemnité de fonction revalorisée, il n’est pas nécessaire de faire procéder au vote.

DELEGATION DE SIGNATURE D’ACTES DE VENTE DE TERRAINS FORESTIERS SOUS FORMES ADMINISTRATIVES (Délibération n°2026/03) :

Les collectivités territoriales peuvent recourir à l’établissement d’actes en la forme administrative pour la vente, l’acquisition ou l’échange d’immeubles.

En effet, aux termes de l’article L.1311-13 du CGCT, les maires sont habilités à recevoir et à authentifier les actes administratifs.

Ainsi, l’exercice de fonction notariale de réception et authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre du Maire, qui ne peut être délégué.

Afin d’assurer l’indépendance et la neutralité de l’autorité recevant l’acte, le Conseil Municipal est appelé à désigner un adjoint qui représente la collectivité partie à l’acte et signe en son nom.

Les actes susceptibles d’être concernés par leur authentification en la forme administrative sont ceux qui sont soumis à l’obligation de publicité foncière.

Considérant l’intérêt pour la Commune de régulariser certaines transactions immobilières sous cette forme, il est proposé de désigner un adjoint pour représenter la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Désigne Agnès FIGARD, 1^ère adjointe, comme représentante de la collectivité
l’autorise à signer les actes authentiques en la forme administrative au nom de la Commune.

7. VALIDATION DU REGLEMENT DU RESEAU DE CHALEUR (Délibération n°2026/04) :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune travaille actuellement sur l’extension du réseau de chaleur vers des propriétaires privés.

Cela nécessite un règlement du réseau de chaleur qui doit préciser les modalités nécessaires quant au raccordement à celui-ci.

Après avoir entendu la proposition de règlement du réseau de chaleur, après délibération, et à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte et valide les termes de celui-ci.

8. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION SIGNEE AVEC LA MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE DE PRET (Délibération n°2026/05)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la convention de partenariat entre la bibliothèque municipale et la médiathèque départementale de prêt de la Haute-Saône est arrivée à échéance le 31 décembre 2025.

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de ladite convention.

Le Conseil Municipal, après délibération, valide, à l'unanimité, cette convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

CESSION IMMOBILIERE 1 RUE DERRIERE L’EGLISE (Délibération n°2026/06) :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n°2025/45 du 16 juin 2025 l’autorisant à faire procéder à la vente de l’immeuble situé Rue Derrière l’Eglise et cadastré AC 136.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

de confirmer son autorisation relative à la vente de la parcelle AC 136 pour un montant de 150 000.00 € à la SCI Vincent Baumgartner, sous réserve d’obtention par celle-ci des accords de financement
précise que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge du preneur
d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE (Délibération n°2026/07) :

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide la création, à compter du 1^er avril 2026, d’un emploi permanent au grade d’Adjoint technique à temps non complet à hauteur de 22 heures 30 hebdomadaires (soit 22,50 / 35^ème d’un temps plein) afin d’assurer les fonctions d’Agent polyvalent, relevant de la catégorie C, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu.

Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget et que Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à ce dossier.

SIGNATURE D’UNE NOUVELLE CONVENTION AVEC LE SDIS 70 (Délibération n°2026/08) :

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du projet de convention fixant les modalités de concours entre le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Saône et le service locale d’incendie et de secours de la Commune proposée par le SDIS 70.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte les termes de cette convention et autorise le Maire à la signer.