Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026

L’an deux mille vingt-six, le 20 mars à 20h00,

Le Conseil Municipal de Dampierre-sur-Linotte, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de WEBER Frédéric, Maire.

Etaient présents : BRUN Hubert – CASTALAN Claire – DUCRET Marie – DUPIRE Elodie – FIGARD Agnès – FIGARD Sébastien – FIGARD Virginie – GARRET Gauthier – GAUQUELIN William – GRANGEOT Pierre – GRISEL Catherine – MENAGER Patrick – ROY Clotilde – THOMASSIN Arnaud – WEBER Frédéric

Absents : /

1. Election du Maire
2. Détermination du nombre des Adjoints
3. Election des Adjoints
4. Lecture et remise d’une copie de la Charte de l’élu local
5. Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire
6. Indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints
7. Mise en place des commissions communales
8. Nomination des élus dans les organismes extérieurs
9. Nomination du Correspondant Défense
10. Nomination des Garants Forestiers
11. Délégation de signature des actes administratifs

Mme FIGARD Agnès a été désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

1. ELECTION DU MAIRE (Délibération n°2026/09) :

Considérant que le Conseil Municipal élit le Maire parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3^ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-4 et L. 2122-7 ;

Vu les résultats du scrutin relatif à l’élection du Maire ;

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte des résultats du scrutin, comptabilise :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

A l’issue du premier tour de scrutin :

•   14 suffrages exprimés pour WEBER Frédéric 

Le Conseil Municipal, au vu des résultats du scrutin :

• ELIT WEBER Frédéric, Maire de la Commune de Dampierre-sur-Linotte, l’installe en qualité de Maire de la Commune de Dampierre-sur-Linotte et l’autorise à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération
• INSTALLE WEBER Frédéric en qualité de Maire de la Commune de Dampierre-sur-Linotte
• AUTORISE WEBER Frédéric, Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

2. DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS (délibération n°2026/10) :  

Vu l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales permettant aux conseils municipaux de déterminer librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal,

Considérant que l’effectif légal du conseil municipal de Dampierre-sur-Linotte étant de 15, le nombre des adjoints au maire ne peut dépasser 4.

Vu la proposition de M. le maire de créer 4 postes d’adjoints au maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de créer 4 postes d’adjoints au maire et charge M. le Maire de procéder immédiatement à l’élection de ces 4 adjoints au maire.

3. ELECTION DES ADJOINTS (Délibération n°2026/11) :

CONSIDERANT les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

CONSIDERANT que sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un

CONSIDERANT que si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-4 et L2122-7-2 ;

VU les résultats du scrutin relatif à l’élection des adjoints, tels que fixés au procès-verbal annexé à la présente délibération ;

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte des résultats du scrutin, comptabilise :

A l’issue du premier tour de scrutin :

• 15 suffrages exprimés pour la liste de BRUN Hubert
• Le conseil municipal, au vu des résultats du scrutin, élit la liste de BRUN Hubert, installe M. BRUN Hubert en qualité de 1^er adjoint, Mme FIGARD Agnès en qualité de 2^e adjointe, M. THOMASSIN Arnaud en qualité de 3^e adjoint, Mme CASTALAN Claire en qualité de 4^e adjointe 

4. LECTURE ET REMISE D’UNE COPIE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL :

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de la « Charte de l’Elu Local » et en remet une copie à chaque membre du conseil municipal.

5. DELEGATIONS DE POUVOIRS AU MAIRE (Délibération n°2026/12) :

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, donne délégation au Maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L.2122-22 du CGCT :

2° - de fixer dans la limite de 150 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale des droits au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3° - de procéder dans la limite de 100 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au « a » de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 5% du contrat initial ;

5° - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° - De passer les contrats d’assurance ;

7° - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° - D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° - De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €

1° - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

15° - D’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme que la Commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 au premier alinéa de l’article.213-3 de ce même code

16° - D’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau ;

17° - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux

20° - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximal autorisé par le Conseil Municipal de 100 000 €

21° - D’exercer, en application de l’article L.214-1 du Code de l’Urbanisme, au nom de la Commune, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code ;

24° - D’autoriser au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° - De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions

28° - D’exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation

6.  INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS (Délibération n°2026/13) :

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il percevra l’indemnité fixée pour les Maires à l’article L.2123-23 du CGCT.

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des Adjoints,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées aux adjoints,

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints,

Considérant que la commune de Dampierre-sur-Linotte compte 767 habitants,

Considérant que l’ensemble des adjoints ne souhaitent pas bénéficier du taux maximal des indemnités de fonctions brutes mensuelle des adjoints au Maire (soit 11.77 % depuis décembre 2025), mais souhaitent percevoir une indemnité correspondant au taux perçu jusqu’à novembre 2025 (soit 10.70 %),

Décide que :

- L’indemnité de fonction du 1er adjoint est égale à 10.70 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

- L’indemnité de fonction du 2ème adjoint est égale à 10.70 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

- L’indemnité de fonction du 3ème adjoint est égale à 10.70 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

- L’indemnité de fonction du 4ème adjoint est égale à 10.70 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il déplore cette décision car il considère que l’ensemble des adjoints mériteraient de pouvoir bénéficier de la totalité de l’enveloppe indemnitaire maximale dont ils pourraient avoir droit.

7.   CONSTITUTION DES DIVERSES COMMISSIONS COMMUNALES (Délibération n°2026/14) :

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de constituer les différentes commissions communales.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les différentes commissions sont ainsi composées :

- Urbanisme – Bâtiments et Développement durable : WEBER Frédéric – MENAGER Patrick – GRISEL Catherine – FIGARD Sébastien

- Finances : WEBER Frédéric – DUPIRE Elodie

- Communication : GAUQUELIN William – FIGARD Agnès – DUCRET Marie

- Services Publics – Sanitaire – Social – Vie Associative - Commerces : FIGARD Agnès – CASTALAN Claire – DUCRET Marie – FIGARD Virginie – MENAGER Patrick

- Services techniques : BRUN Hubert – GAUQUELIN William – FIGARD Sébastien

- Forêt – Espaces Naturels – Chemins et Voirie : GRANGEOT Pierre – ROY Clotilde – GARRET Gauthier – CASTALAN Claire – FIGARD Sébastien

- Eau - Assainissement : THOMASSIN Arnaud – GARRET Gauthier – ROY Clotilde – GRANGEOT Pierre

- Sécurité : GAUQUELIN William – FIGARD Agnès – CASTALAN Claire – ROY Clotilde – BRUN Hubert – FIGARD Virginie

8.   NOMINATION DES ELUS DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS :

                8.a). DESIGNATION DELEGUE TITULAIRE ET SUPPLEANT AU SIED 70 (Délibération n°2026/15) :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au sein du Syndicat Intercommunal d’Energie du Département de la Haute-Saône.

8.b). DESIGNATION DELEGUE TITULAIRE ET SUPPLEANT AUX COMMUNES FORESTIERES (Délibération n°2026/16) :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au sein de l’Association des Communes Forestières.

8.c). DESIGNATION DELEGUE DU CNAS (Délibération n°2026/17) :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de désigner un délégué pour représenter la commune au sein du CNAS (Comité National d’Actions Sociales).

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal désigne Mme FIGARD Agnès en tant que Déléguée au CNAS.

9. NOMINATION DU CORRESPONDANT DEFENSE (Délibération n°2026/18) :

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la nécessité de désigner un correspondant défense dont le rôle est essentiel dans la sensibilisation de nos concitoyens aux questions de défenses.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal désigne GAUQUELIN William en tant que correspondant défense.

10. NOMINATION DES GARANTS FORESTIERS (Délibération n°2026/19) :

Suite au changement de Conseil Municipal, il est nécessaire de renommer 3 garants forestiers pour la durée du présent mandat.

• 1^er garant :        GRANGEOT Pierre
• 2^ème garant :     ROY Clotilde
• 3^ème garant :     CASTALAN Claire

11. DELEGATION DE SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS (Délibération n°2026/20) :

Les collectivités territoriales peuvent recourir à l’établissement d’actes en la forme administrative pour la vente, l’acquisition ou l’échange d’immeubles.

En effet, aux termes de l’article L.1311-13 du CGCT, les maires sont habilités à recevoir et à authentifier les actes administratifs.

Ainsi, l’exercice de fonction notariale de réception et authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre du Maire, qui ne peut être délégué.

Afin d’assurer l’indépendance et la neutralité de l’autorité recevant l’acte, le Conseil Municipal est appelé à désigner un adjoint qui représente la collectivité partie à l’acte et signe en son nom.

Les actes susceptibles d’être concernés par leur authentification en la forme administrative sont ceux qui sont soumis à l’obligation de publicité foncière.

Considérant l’intérêt pour la Commune de régulariser certaines transactions immobilières sous cette forme, il est proposé de désigner un adjoint pour représenter la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• Désigne Agnès FIGARD, 2^ème adjointe, comme représentante de la collectivité
• l’autorise à signer les actes authentiques en la forme administrative au nom de la Commune.