Obligation de raccordement réseau assainissement collectif
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Le réseau d’assainissement collectif Gillots-Marmets-Vernes est opérationnel depuis le 31/12/2024, et celui de Presle depuis le 31/01/2025.
Conformément à la réglementation, les propriétaires d’immeubles desservis par le réseau ont l’obligation de s’y raccorder dans les 2 ans suivant la mise en service, soit avant le 31/12/2026 (Marmets) ou le 31/01/2027 (Presle).
Si le raccordement n’est pas effectué dans les délais, la commune peut percevoir auprès du propriétaire une somme équivalente à la redevance d’assainissement, majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal, dans la limite de 100%.
Nous invitons donc tous les propriétaires concernés qui n'auraient pas entamé leurs démarches de raccordement à le faire sans tarder.