Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2026
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L’an deux mille vingt-six, le 14 septembre à 20h00,
Le Conseil Municipal de Dampierre-sur-Linotte, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de WEBER Frédéric, Maire.
Etaient présents : DUCRET Marie – FIGARD Agnès – FIGARD Virginie – GARRET Gauthier – GAUQUELIN William – GRISEL Catherine– WEBER Frédéric - DUPIRE Elodie – MENAGER Patrick - CASTALAN Claire – THOMASSIN Arnaud
Absents : GRANGEOT Pierre (Arrivé Point n°3) – ROY Clotilde (Arrivée Point n°3) - FIGARD Sébastien (procuration à FIGARD Agnès) - BRUN Hubert (procuration à WEBER Frédéric)
Ordre du jour : Session ordinaire
- Désignation du secrétaire de séance
- Validation du Procès-Verbal de la séance du 06 juillet 2026
- Instauration de la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH)
- Création d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) sur le site de l’Ancienne Tuilerie
- Vente de parcelle sur Les Vernes
- Admissions en non-valeur
- Renouvellement de baux agricoles
- Modification des conditions pour l’emplacement du Camion Kebab
- Candidature au Programme « Territoires Engagés pour la Nature »
- Contrat de mise à disposition du Service d’Information Géographique Mutualisé « GEOTER »
- Informations du Maire :
ü Parcelle sur Esprels
- DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme CASTALAN Claire a été désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
- PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUILLET 2026 :
Le Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 06 juillet 2026 a été validé à l’unanimité.
- INSTAURATION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION (Délibération n°2026/56) :
Vu l’article 1406 bis du Code Général des impôts,
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré (12 Voix POUR, 3 Voix CONTRE) :
ü Décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
ü Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
- CRÉATION D’UNE ZONE D’AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ (ZAD) SUR LE SITE DE L’ANCIENNE TUILERIE (Délibération n°2026/57) :
Considérant que la commune de Dampierre-sur-Linotte constitue l'un des pôles structurants du territoire communautaire et qu'elle entend favoriser le développement économique local, la revitalisation de son tissu urbain et la réhabilitation de son patrimoine bâti
Considérant l'existence d'un ancien site industriel, anciennement occupé par une tuilerie puis une galocherie, aujourd'hui inoccupé et susceptible de faire l'objet d'un projet global de reconversion ;
Considérant que ce tènement comprend plusieurs bâtiments susceptibles d'être réhabilités, notamment un ancien bâtiment industriel, un logement actuellement occupé ainsi que divers espaces de stockage ;
Considérant que la commune souhaite prioritairement permettre l'accueil d'activités artisanales au sein de ce site, sous la forme notamment d'un hôtel d'entreprises ou d'ateliers mutualisés destinés à répondre aux besoins identifiés sur le territoire ;
Considérant que la commune constate une insuffisance de locaux artisanaux disponibles et adaptés aux besoins des entreprises locales, plusieurs professionnels ayant manifesté leur intérêt pour disposer de surfaces de travail ou de stockage ;
Considérant que le projet pourrait également intégrer, à plus long terme, des activités culturelles, artistiques ou touristiques, notamment sous la forme d'un hébergement ou d'un gîte d'étape en lien avec le chemin de Saint-Jacques-de-Compostelle ;
Considérant que le tènement comporte également un espace naturel comprenant un étang et des terrains enfrichés dont la préservation et la mise en valeur participent à l'intérêt général de l'opération ;
Considérant que la reconversion de ce site s'inscrit dans une démarche de sobriété foncière en privilégiant la réutilisation d'un foncier déjà artificialisé et la reconquête d'une friche existante, sans consommation supplémentaire d'espaces naturels, agricoles ou forestiers
Considérant que le projet de reconversion du site s'inscrit pleinement dans les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du futur Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes du Pays de Montbozon et du Chanois, qui identifie Dampierre-sur-Linotte comme l'un des bourgs ruraux structurants du territoire et fixe notamment comme objectifs le confortement du tissu artisanal local, la reconversion des anciens sites d'activités, le développement économique de proximité, la valorisation du patrimoine bâti, la préservation des espaces naturels ainsi que la limitation de la consommation foncière par la mobilisation prioritaire des espaces déjà urbanisés et des friches ;
Considérant que la maîtrise foncière du secteur revêt un caractère stratégique pour la réalisation de ce projet et qu'il convient de prévenir toute mutation susceptible de compromettre sa mise en œuvre ;
Considérant que la création d'une Zone d'Aménagement Différé permettrait à la collectivité de disposer d'un droit de préemption afin de préserver les possibilités d'acquisition et de reconversion du site ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :
- de solliciter la Communauté de Communes du Pays de Montbozon et du Chanois afin qu'elle engage la procédure de création d'une Zone d'Aménagement Différé sur le site de l'ancienne tuilerie situé sur le territoire communal de Dampierre-sur-Linotte ;
- de demander que cette zone couvre le périmètre correspondant aux parcelles cadastrées section ZL n° 127 et n° 128, soit une superficie totale de 7 690 m² ;
- de solliciter la désignation de la commune de Dampierre-sur-Linotte comme titulaire du droit de préemption attaché à cette zone ;
- d'approuver la notice explicative annexée à la présente délibération et établie à l'appui de cette demande ;
- de transmettre la présente délibération, accompagnée de la notice explicative, du plan de périmètre et de l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction du dossier, à la Communauté de Communes du Pays de Montbozon et du Chanois ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- VENTE DE PARCELLE SUR LES VERNES (Délibération n°2026/58) :
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de vente, pour régularisation, de la Parcelle ZB 56 situé au lieu-dit les Vernes à la Menuiserie FIGARD.
Mme DUPIRE Elodie demande à ne pas participer au vote.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- d’autoriser la vente de la parcelle ZB 56 pour un montant de 1 400.00 € à la SARL MENUISERIE FIGARD
- précise que les frais annexes afférents à cette vente seront à la charge du preneur
- d’autoriser M. BRUN Hubert à signer l’acte de vente
- ADMISSIONS EN NON-VALEUR (Délibération n°2026/59) :
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Service de Gestion Comptable de Gray propose 3 listes de demandes d’admissions en non-valeur :
Après délibération, le Conseil Municipal (14 Voix POUR, 1 Voix CONTRE) :
- ACCEPTE l’admission en non-valeur des sommes suivantes :
- Budget Eau : 1 679.67 €
- Budget Assainissement : 1 651.06 €
- Budget Communal : 95.00 €
- AUTORISE le Maire à passer les écritures comptables correspondantes sur les budgets concernés.
- renouvellement de baux agricoles (Délibération n°2026/60) :
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que deux baux de location de terrains communaux consentis à l’EARL DES SAPINS sont arrivés à échéance au 31/12/2025 et qu’il convient de se prononcer sur leur renouvellement.
Il s’agit des baux suivants :
- Bail du 28/11/2016 pour les parcelles 508 ZA 103 « Prés sous la corvée » et 508 ZB 29 « Pierre Virante » d’une superficie totale retenue de 2 ha 63 a 25 ca
- Bail du 28/11/2016 pour la parcelle ZN 31 « Champs Richards » d’une superficie retenue de 3 ha
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de renouveler lesdits baux pour une durée de 9 années à compter du 01/01/2026 à l’EARL DES SAPINS, selon les tarifs suivants :
- 64.60 € / ha (charges comprises) pour les parcelles 508 ZA 103 / 508 ZA 29 d’une superficie totale retenue de 2 ha 63 a 25 ca soit un total de 170.05 €
- 64.60 € / ha pour la parcelle ZN 31 d’une superficie retenue de 3 ha soit un total de 193.80 €
Ces tarifs seront indexés tous les ans en fonction de l’évolution de l’indice du prix des fermages.
Le Maire est autorisé à signer les nouveaux baux qui seront établis.
- MODIFICATION DES CONDITIONS POUR L’EMPLACEMENT DU CAMION KEBAB :
Point retiré de l’ordre du jour.
- CANDIDATURE AU PROGRAMME « TERRITOIRES ENGAGÉS POUR LA NATURE (Délibération n°2026/61) :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le dispositif « Territoires engagés pour la nature » (TEN) propose aux collectivités de placer la biodiversité au centre de leurs politiques publiques. En s'engageant à mettre en oeuvre un plan d'actions dans un délai de 3 ans, les collectivités agissent concrètement dans leur territoire pour préserver la biodiversité.
Les projets, en mobilisant les différents services d'une collectivité ainsi que les acteurs socioéconomiques locaux, créent une dynamique en faveur de la biodiversité et fédèrent le territoire autour d'un même objectif.
Les collectivités qui s'inscrivent dans la démarche peuvent prétendre à la reconnaissance « Territoire engagé pour la nature".
En Bourgogne-Franche-Comté, le dispositif TEN est ouvert aux communes et aux EPCI à fiscalité propre.
Toutes les collectivités peuvent candidater, quels que soient leurs moyens, leur taille, qu'elles aient déjà ou non mené des actions par le passé en faveur de la biodiversité. C'est la démarche de progrès qui est recherchée.
Par le biais du dossier de candidature TEN, la collectivité s'engage à mettre en oeuvre dans un délai de 3 ans un plan d'actions en faveur de la nature.
Un jury local, après examen et validation du dossier, attribue la reconnaissance de « Territoire engagé pour la nature », attestant de la qualité et de la cohérence des actions proposées.
Les collectivités souhaitant obtenir la reconnaissance doivent répondre à un questionnaire couvrant différents champs de la gestion, protection et restauration de la biodiversité. A travers ce questionnaire, les collectivités renseignent les actions qu'elles mènent déjà ou qu'elles souhaitent mener dans un avenir proche en faveur de la nature.
L'ensemble des actions sur lesquelles la collectivité s'est engagée constitue un plan d'actions devant être mis en oeuvre sous 3 ans. L'attribution à la collectivité de la reconnaissance Territoire engagé pour la nature est soumise à l'évaluation par un jury régional du plan d'actions présenté.
Les projets présentés sont les suivants :
- Aménagement du Centre Bourg
- Programme d’Animation à l’Environnement
- Formation des Agents d’entretien sur les espaces verts
Les collectivités qui s'engagent dans le dispositif bénéficient d'un accompagnement de l'Agence Régionale de la Biodiversité de Bourgogne-Franche-Comté pour le suivi de leurs projets, la mise en relation avec des partenaires appropriés, l'identification de sources de financements mobilisables.
Des temps d'accompagnement collectif sont aussi offerts sous forme de retours d'expérience, de formations, de visites de terrain afin de faire monter en compétences les collectivités et faciliter le passage à l'action.
VU, le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (14 Voix POUR, 1 Voix CONTRE) :
- ENGAGE la commune de Dampierre-sur-Linotte dans la démarche « Territoires engagés pour la nature »
- AUTORISE Monsieur le Maire à répondre à l'appel à projet « Territoires engagés pour la nature », à s'engager à mettre en œuvre les actions dans un délai de trois ans et à signer tout document relatif à cette affaire.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions qui seraient possibles auprès de tous les organismes partenaires de la démarche « Territoires engagés pour la nature ».
- CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE D’INFORMATION GÉOGRAPHIQUE MUTUALISÉ « GEOTER » :
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le Service d’Information Géographique Mutualisé (SIG) appelé "GEOTER" regroupant de nombreuses données de référence (Cadastre, Propriétaires fonciers, Réseaux…).
Point reporté à une prochaine séance, après démonstration du dispositif.
- INFORMATIONS DU MAIRE :
ü Parcelle sur Esprels : 3 parcelles forestières pour un total de 18 hectares situées sur la Commune d’Esprels appartiennent à la Commune. M le maire évoque la possibilité d’étudier leur vente, la surface ainsi distraite du domaine forestier communal étant compensée par l’intégration de nouveaux terrains, provenant des actifs inutilisés, des biens sans maître ou de parcelles en cours d’acquisition ou d’échange. Des conseillers font part de leur opposition au principe de cession. M Le maire propose de poursuivre les réflexions, les besoins d’investissement dans les locaux communaux et la restriction des capacités de financement (hausse des taux, incertitudes sur subvention) incitant à rechercher des solutions.
ü Maison LHOMME : Les services de l’Etat propose à la commune de bénéficier d’une étude gratuite (financement ANCT) visant à mieux définir le projet d’habitat senior envisagé dans la maison Lhomme.
ü Autoconsommation collective : Monsieur le Maire informe l’assemblée que le SIED70 réalise, à ses frais, une étude pour que la commune puisse vendre ses surplus d’électricité produites à des consommateurs de la commune.
ü Piscine : Ce dossier porté par la CCPMC avance, avec la candidature au financement TEA de la Région.
Vu pour être affiché le 19 octobre 2026