Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 23 juin à 20h30,

Le Conseil Municipal de Dampierre-sur-Linotte, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de WEBER Frédéric, Maire.

Etaient présents : WEBER Frédéric – BRUN Hubert – GRANGEOT Pierre – THOMASSIN Arnaud – LAHACHE David – MENAGER Patrick – VIENNET Jean-Michel – CONTET Franck – DURY Sébastien

Absents : FIGARD Agnès (procuration à VIENNET Jean-Michel) – FIGARD Sébastien (procuration à DURY Sébastien) – MONNIOTTE-DARGENT Véronique – MOUGENOT Isabelle

Ordre du jour : Session ordinaire

1. Désignation du secrétaire de séance
2. Validation du Procès-Verbal du conseil municipal du 22 mai 2023
3. Demande de subvention au titre des amendes de police
4. Référence déontologue des élus
5. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le Budget Communal et le Budget Chaufferie Bois
6. Choix de financements bancaires pour les travaux Eau et Assainissement
7. Diffusion d’un appel à manifestation d’intérêt pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le site de l’ancienne décharge
8. Informations du Maire  

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

2. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 mai 2023 :

Le Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 22 mai 2023 a été validé à l’unanimité.

3.  SECURISATION DES ABORDS DE L’ECOLE (SUR RD26) – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE     POLICE (Délibération n°2023/49) : 

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de faire procéder à la sécurisation des abords de l’Ecole communale, avec mise en place d’une signalétique « Présence de piétons » via marquages peinture au sol sur chaussée.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

• ACCEPTE que soient réalisés les travaux énumérés ci-dessus ;

• SOLLICITE les subventions comme suit :

• Montant subventionnable HT :                 980.00 €

• Subvention sollicitées (nature et montant) :          

. auprès du Conseil Départemental :               336.00 € (34.29 %)

. auprès de l’Etat (Amendes de police) :          343.00 € (35 %)

• Financement par la Commune :

. autofinancement :                                         301.00 €

• AUTORISE le Maire à déposer les dossiers correspondants et à signer tout document relatif à cette affaire ;
• PRECISE que, dans le cas où le montant des subventions attribuées seraient inférieurs aux montants sollicités, la commune autofinancera le projet

4. DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS ET ADHESION A LA MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL MIS EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE HAUTE-SAONE (Délibération n°2023/50) :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes.

Ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local.

Le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique une liste de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs compétences.

Le centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires.

5.   ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1^er JANVIER 2024 – BUDGET PRINCIPAL (Délibération n°2023/51) :

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le référentiel comptable et financier M57 à la place du référentiel M14.

Le référentiel M57 est le référentiel budgétaire et comptable le plus récent, mis à jour par la DGFIP et la DCL en concertation avec les acteurs locaux.

Depuis le 01/01/2020, le référentiel M57 est appliqué par la Guyane, la Martinique, la Corse, la ville Paris , les métropoles, et par les établissements publics locaux ou les collectivités volontaires ou expérimentateurs du dispositif de certification des comptes ou du compte financier unique.

Les spécificités des collectivités locales de petite taille sont prises en compte dans un référentiel M57 simplifié mis à leur disposition à    compter du 1^er janvier 2022.

Une généralisation de la M57 devrait être étendue à toutes catégories des collectivités locales (sauf celles en M4) à compter du 01/01/2024.

Les collectivités locales volontaires peuvent passer à la M57 à compter du 1^er janvier 2024 pour permettre un accompagnement personnalisé. La décision doit faire l’objet d’une délibération. Toutefois, en l’absence de disposition législative portant généralisation obligatoire de la M57 à ce jour, il est toujours nécessaire de délibérer et d’obtenir l’avis du comptable pour adopter le référentiel

Les budgets eau et assainissement ne sont pas concernés par le changement de référentiel, ils restent en M49,

Vu l’avis favorable du comptable public en date du 09 juin 2023,

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, pour le Budget Principal actuellement en M14, la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de l’instruction M57, opte pour la nomenclature abrégée M57, à compter du 1^er janvier 2024. Elle conserve un vote par nature par chapitre à compter du 1^er janvier 2023.

Le maire est autorisé à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

6. CHOIX DE FINANCEMENTS BANCAIRES POUR LES TRAVAUX EAU ET ASSAINISSEMENT :

6.1. Réalisation d’un contrat de prêt d’un montant de 150 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement des travaux de renouvellement du réseau AEP sur les Marmets / Les Gillots / Presle (Délibération n°2023/52) :

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les différentes offres parvenues en mairie pour la réalisation d’un prêt de 150 000 € pour le financement des travaux de renouvellement du réseau AEP sur Les Marmets / Les Gillots / Presle.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé sur l’opération susvisée, après délibération et à l'unanimité :

• AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un contrat de Prêt composé d’une ligne de prêt pour un montant total de 150 000 € pour une durée d’amortissement de 40 ans
• AUTORISE le Maire, délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la demande de réalisation de fonds.

6.2. Réalisation d’un contrat de prêt d’un montant de 700 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement des travaux de Mise en conformité du système d’Assainissement (Délibération n°2023/53) :

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les différentes offres parvenues en mairie pour la réalisation d’un prêt de 700 000 € pour le financement des travaux de Mise en conformité du système d’Assainissement.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé sur l’opération susvisée, après délibération et à l'unanimité :

• AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un contrat de Prêt composé d’une ligne de prêt pour un montant total de 700 000 € pour une durée d’amortissement de 40 ans
• AUTORISE le Maire, délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la demande de réalisation de fonds.

7. DIFFUSION D’UN APPEL A MANIFESTATION D’INTERET POUR LA REALISATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL SUR LE SITE DE L’ANCIENNE DECHARGE (Délibération n°2023/54) :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Commune a été sollicitée par une entreprise pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur le site de l’ancienne décharge communale.

Le projet porte sur la parcelle ZE 88 (Lieu-dit « Puseau », site appelé « Le Mamelon »).

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de lancer un appel à manifestation d’intérêt (AMI) suite au dépôt de cette candidature spontanée en vue de confier à un opérateur privé la réalisation, l’exploitation et la maintenance d’une centrale photovoltaïque au sol.

Cet appel à manifestation d’intérêt aura pour objet de porter à la connaissance du public cette candidature spontanée et de permettre à tout tiers susceptible d’être intéressé de se manifester en vue de la réalisation d’un projet similaire, conformément à l’article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Si aucun tiers ne se manifeste, l’acte de mise à disposition d’une partie de son domaine pourra être conclu entre la Commune et la personne privée ayant initialement manifesté son intérêt.

Les candidats devront porter la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance des centrales de production photovoltaïques et en assurer le financement.

Le ou les candidats retenu(s) suite à l’« Appel à Manifestation d’Intérêt » (AMI) bénéficieront d’une autorisation d’occupation temporaire constitutive de droits réels sur le domaine privé de la Commune concerné qui pourra prendre la forme, selon l’offre retenue, soit d’une convention d’occupation temporaire constitutive de droits réels ou soit d’un bail emphytéotique.

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

• APPROUVE le principe de la mise à disposition avec constitution de droits réels pour la réalisation et l’exploitation d’une installation photovoltaïque de la parcelle ZE 88 ;
• ORGANISE pour se faire une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence nécessaires pour permettre aux candidats potentiels de se manifester via un appel à manifestation d’intérêt (AMI) ;
• APPROUVE le projet de règlement de la consultation correspondant présenté par Monsieur le Maire ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document relatif à cet Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI).

INFORMATIONS DU MAIRE :

ü      Situation sur l’eau : Il a été constaté une baisse de volume produit au niveau de la source des Grouvots (environ 15 m3 en 1 mois)   + une baisse de 4 m3 sur la source de la Linotte.

ü      Scénario de réaménagement du centre du village 

Vu pour être affiché le 25 septembre 2023.