Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 octobre 2023

Publié le 8 décembre 2023 par Mairie Dampierre sur Linotte

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 OCTOBRE 2023 – 20H30

L’an deux mille vingt-trois, le 16 octobre à 20h30,

Le Conseil Municipal de Dampierre-sur-Linotte, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de WEBER Frédéric, Maire.

Etaient présents : WEBER Frédéric – GRANGEOT Pierre – THOMASSIN Arnaud – LAHACHE David – VIENNET Jean-Michel – BRUN Hubert – FIGARD Agnès - MONNIOTTE-DARGENT Véronique – FIGARD Sébastien

Absents : DURY Sébastien (procuration à FIGARD Sébastien) - CONTET Franck (procuration à BRUN Hubert) – MENAGER Patrick (procuration à FIGARD Agnès) – MOUGENOT Isabelle

Ordre du jour : Session ordinaire

Désignation du secrétaire de séance
Validation du Procès-Verbal du conseil municipal du 25 septembre 2023
Validation de la liste des Affouagistes 2023-2024
Admissions en non-valeur
Modalités de facturation des services Eau & Assainissement
Mise en place d’un régime de TVA sur les budgets annexes (Eau / Assainissement / Chaufferie Bois)
Adoption des Rapports sur le Prix et la Qualité des Services Publics d’Eau & d’Assainissement collectif 2022 (RPQS)
Informations du Maire

Un point a été ajouté suite à la dernière commission bois. Il s’agit de la vente de gré à gré de lot de chênes et de hêtres sur la parcelle 1af.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Madame Agnès FIGARD a été désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2023 :

Le Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 25 septembre 2023 a été validé à l’unanimité.

VALIDATION DE LA LISTE DES AFFOUAGISTES 2023-2024 (Délibération n°2023/66) :

Le Conseil Municipal, après délibération et au vu des inscriptions enregistrées à la Mairie, arrête la liste des affouagistes à 61 noms pour 2023-2024, à l'unanimité.

ADMISSIONS EN NON VALEUR (Délibération n°2023/67) :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, suite à la délibération du 25 septembre 2023 ayant le même objet, le Bureau de Contrôle de la Légalité de la Préfecture souhaite que ladite délibération soit modifiée avec indication de la motivation du Conseil Municipal quant au refus d’admissions en non-valeur de certaines dettes.

La présente délibération modifie la délibération en date du 25 septembre2023 ayant le même objet.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Service de Gestion Comptable de Gray, par un courrier du 21/06/2023, propose 3 listes de demandes d’admissions en non-valeur.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

ACCEPTE l’admission en non-valeur des sommes suivantes :

ü Budget Eau : 75.13 €

ü Budget Assainissement : 85.02 €

REFUSE l’admission en non-valeur des sommes suivantes :

ü Budget Communal : 340.00 €

ü Budget Eau : 78.67 €

ü Budget Assainissement : 32.32 €

Ces refus sont motivés par le fait que les personnes, ou leurs ayant-droits, concernées par ces dettes sont identifiables et peuvent être retrouvées.

Nos services se chargeront de transmettre les éléments nécessaires au SGC de Gray pour permettre le recouvrement des sommes correspondantes.

AUTORISE le Maire à passer les écritures comptables correspondantes sur les budgets concernés.

MODALITES DE FACTURATION DES SERVICES EAU & ASSAINISSEMENT (Délibération n°2023/68) :

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur de nouvelles modalités de facturation pour les Services Eau & Assainissement de la Commune.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide, à compter du 1^er janvier 2024, de facturer l’eau et l’assainissement aux usagers de la Commune, comme suit :

Facturation de l’Eau :

1 facture courant mai-juin sur la base d’un relevé des m3 consommés (part variable) + ½ part fixe (concession) + taxes (Agence de l’Eau / Redevance Prélèvement / TVA)
1 facture courant octobre-novembre sur la base d’un relevé des m3 consommés (part variable) + ½ part fixe (concession) + taxes (Agence de l’Eau / Redevance Prélèvement / TVA)

Facturation de l’Assainissement :

1 facture courant mai-juin sur la base d’un relevé des m3 consommés (part variable) + ½ part fixe (Forfait) + taxes (Agence de l’Eau / TVA)
1 facture courant octobre-novembre sur la base d’un relevé des m3 consommés (part variable) + ½ part fixe (Forfait) + taxes (Agence de l’Eau / TVA)

ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DES BUDGETS EAU / ASSAINISSEMENT / CHAUFFERIE BOIS (Délibération n°2023/69) :

Les collectivités locales de moins de 3 000 habitants peuvent, sur leur demande, être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives à la fourniture de l’eau, à l’assainissement et de l’énergie.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 260A du code général des impôts, qui fonde l’assujettissement sur option de la TVA pour l’eau et l’assainissement (communes de moins de 3 000 habitants)

Vu la nécessité financière de passer le budget Chaufferie Bois à cet assujettissement

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, à compter du 1^er décembre 2023 :

Approuve l’assujettissement à la TVA du service de l’eau (Budget Eau)
Approuve l’assujettissement à la TVA du service Assainissement (Budget Assainissement)
Approuve l’assujettissement à la TVA du Budget Chaufferie Bois
Décide que ces assujettissements seront de régime réel normal
Décide que la périodicité de déclaration retenue sera trimestrielle
Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires liées à l’assujettissement à la TVA auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération

ADOPTION DES RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS D’EAU & D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2022 (Délibération n°2023/70 & n°2023/71) :

Monsieur le Maire présente et donne lecture des rapports sur le prix et la qualité des services public d’eau potable et d’assainissement collectif pour l’année 2022.

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal adopte ces rapports, décide de mettre en ligne ce rapport sur le site www.services-eaufrance.fr et décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

POINT AJOUTE : FORET – VENTE DE GRE A GRE – PARCELLE 1af (LOT DE CHENES ET HETRES) (Délibération n°2023/72) :

Pierre GRANGEOT, Adjoint chargé de la Forêt, expose à l’assemblée qu’il serait préférable de vendre de gré à gré le lot de Chênes et de Hêtres de la Parcelle 1af.

Celle-ci se déroulera sans intermédiaire entre l’ONF et l’acheteur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Pierre GRANGEOT à procéder à cette vente de gré à gré et à signer les documents y afférents.

INFORMATIONS DU MAIRE

Vu pour être affiché le 04 décembre 2023.

Le Maire, La Secrétaire de séance,

F. WEBER. A. FIGARD.