Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 février 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 17 février à 20h00,

Le Conseil Municipal de Dampierre-sur-Linotte, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de WEBER Frédéric, Maire.

Etaient présents : WEBER Frédéric – FIGARD Agnès – BRUN Hubert – GRANGEOT Pierre – THOMASSIN Arnaud – VIENNET Jean-Michel – FIGARD Sébastien – MONNIOTTE-DARGENT Véronique – MENAGER Patrick

Absents : MOUGENOT Isabelle (procuration à WEBER Frédéric) – LAHACHE David (procuration à FIGARD Sébastien) – CONTET Franck (procuration à VIENNET Jean-Michel) – DURY Sébastien

1. Désignation du secrétaire de séance
2. Validation du Procès-Verbal du conseil municipal du 20 décembre 2024
3. Extension du réseau électrique concédé (F 10130 – EYER / FAYARD)
4. Création d’un emploi non-permanent pour Accroissement temporaire d’activités – Agent Polyvalent
5. Tarifs Eau
6. Tarifs Assainissement
7. Choix du Maître d’œuvre pour la Réhabilitation du Presbytère
8. Choix de l’Etude pour la Programmation du Centre Socio-Culturel
9. Demande de financement pour l’Etude de Programmation du Centre Socio-Culturel
10. Autoconsommation d’énergie collective : Fourniture gratuite d’électricité aux Budgets Chaufferie & Assainissement
11. Informations du Maire 

 

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

M. GRANGEOT Pierre a été désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

2. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2024 :

Le Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 20 décembre 2024 a été validé à l’unanimité.

Après sollicitation, un point a été ajouté à l’ordre du jour :

• Maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique du bâtiment Presbytère transformé en Mairie et espace culturel : Financement dans le cadre du fond CHENE 5 d’ACTEE

3. EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE CONCEDE – F 10130 (Délibération n°2025/01) :

Monsieur le maire expose qu’il y a lieu de prévoir une extension du réseau concédé d'électricité pour une habitation rue du Lavoir au hameau de Trevey qui relève de l’article L342-11 du code de l’Energie, modifié par l’ordonnance n°2023-816 du 28/08/2023.

Ces travaux sont de la compétence du syndicat intercommunal d’électricité du département de la Haute-Saône (SIED 70) auquel la commune adhère.

L’avant-projet définitif de ces travaux établi par les services du SIED 70 prévoit une extension aérienne du réseau concédé d'électricité longue d’environ 40 mètres.

Monsieur le maire précise que cette opération pourrait bénéficier d’une aide financière du SIED 70 égale à 40% du montant total de ces travaux.

Le conseil municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

• DEMANDE au SIED 70 de procéder d’une part à l’étude détaillée de cette opération selon l’avant-projet définitif présenté.

-    DECIDE de prendre en charge la participation financière demandée par le SIED 70, M. EYER et Mme FAYARD réglant à la commune la taxe d’aménagement pour la construction de leur habitation.

-    S’ENGAGE à mettre au budget les crédits nécessaires

-    AUTORISE le Maire à signer les documents nécessaires à ce dossier

4. CREATION D’UN EMPLOI NON-PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES – AGENT POLYVALENT (Délibération n°2025/02) :

CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié par un surcroît de travaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

• Décide de créer un emploi non permanent en référence au grade d’Adjoint technique, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période d’un an allant du 1^er avril 2025 au 31 mars 2026 inclus,
• Précise que l’accroissement temporaire d’activité est justifié par un surcroît de travaux sur bâtiments et en extérieur,
• Précise que l’agent sera recruté à temps non complet, soit 22 heures 30 (22.5/35^ème), sur un poste relevant de la catégorie hiérarchique C, pour assurer les fonctions suivantes :

ü Entretien des espaces verts et de la voirie

ü Maintenance Eau / Assainissement / Chaufferie

ü Maintenance des locaux communaux

• Pour le recrutement d'un agent contractuel :

• Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, entre l’indice brut minimum 367 / indice majoré minimum 366 et l’indice brut maximum 432 / indice majoré maximum 387,

• Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

-      Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

 

5. TARIFS EAU (Délibération n°2025/03) :

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le prix de l’eau à appliquer dans les rôles à partir du 2^ème semestre 2025 et lui communique ses propositions, qui consistent à maintenir la tarification des particuliers sur les bases 2024, et à augmenter le tarif été des gros consommateurs comme cela avait été évoqué lors du changement de tarification en 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à compter du 2^ème semestre 2025, de facturer la consommation d’eau comme suit :

Tarifs pour les particuliers : (unanimité)

- Concession :                                                                          28.43 € HT/ semestre

- 1^ère tranche (1 à 30 m3 / semestre) :                                          1.75 € HT/m3

- 2^ème tranche (de 31 à 60 m3 / semestre) :                                   1.85 € HT/m3

- 3^ème tranche (de 61 à 90 m3 / semestre) :                                  1.99 € HT/m3

- 4^ème tranche (à partir de 91 m3 / semestre) :                               2.23 € HT/m3

- Redevance prélèvement :                                                           0.07 € HT/m3

- Redevance Consommation Eau Potable :                                  0.43 € HT / m3

- Redevance Performance Agence Eau :                                      0.01 € HT / m3

Tarifs pour les agriculteurs : (majorité : 11 voix POUR, 1 voix CONTRE)

- Concession :                                                                           65.00 € HT/ semestre

- Tarif consommation « estivale » (sur la base des consommations du 18 avril 2025 au 17 octobre 2025) : 1.75 € HT/m3

- Tarif consommation « hivernale » (sur la base des consommations du 18 octobre 2025 au 18 avril 2026) : 0.72 € HT/m3

- Redevance prélèvement :                                                             0.07 € HT/m3

- Redevance Performance Agence Eau :                                        0.01 € HT/m3

Tarifs pour Gros consommateurs (CCPMC, Syndicat d’eau de Filain, Boulangerie) : (majorité : 11 voix POUR, 1 voix CONTRE)

- Concession :                                                                           65.00 € HT/ semestre

- Tarif consommation « estivale » (sur la base des consommations du 18 avril 2025 au 17 octobre 2025) : 1.75 € HT/m3

- Tarif consommation « hivernale » (sur la base des consommations du 18 octobre 2025 au 18 avril 2026) : 0.72 € HT/m3

- Redevance prélèvement :                                                            0.07 € HT/m3

- Redevance Consommation Eau Potable :                                      0.43 € HT/m3

- Redevance Performance Agence Eau :                                        0.01 € HT/m3

6. TARIFS ASSAINISSEMENT (Délibération n°2025/04) :

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le prix de l’assainissement à appliquer dans les rôles à partir du 1^er janvier 2025.Ces nouveaux tarifs tiennent compte de la nécessité de faire face aux coûts des investissements d’extension et de modernisation des réseaux.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d’appliquer les tarifs suivants pour 2025, à savoir :

- Forfait assainissement :                      120.00 €/branchement

- Redevance assainissement :                   1.50 €/m3

Ces tarifs s’appliqueront aux usagers de Dampierre / Presle / Les Marmets / Les Gillots, raccordés et raccordables à une station de traitement.

7. REHABILITATION DU PRESBYTERE – CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE (Délibération n°2025/05) :

Monsieur le Maire donne connaissance à l’assemblée des résultats de l’ouverture et de l’analyse des plis de l’appel d’offres concernant la Maîtrise d’œuvre pour la Réhabilitation du Presbytère.

Après délibération, le Conseil Municipal décide d'attribuer la Maîtrise d’œuvre pour la Réhabilitation du Presbytère au Cabinet Reichardt et Ferreux pour un montant HT de 85 250 € (hors missions complémentaires) et autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. (10 Voix POUR, 2  Voix CONTRE)

8. ETUDE POUR LA PROGRAMMATION DU CENTRE SOCIO-CULTUREL – CHOIX DU PRESTATAIRE (Délibération n°2025/06)

Monsieur le Maire informe l’assemblée du projet de rénovation énergétique du Centre Socio-Culturel.

Afin de déterminer le coût des travaux et des études nécessaires à cette rénovation, et, le cas échéant, de contractualiser une mission de maîtrise d’œuvre complète, il convient de faire procéder à une étude par un prestataire extérieur pour une étude de programmation.

Ainsi, après analyse et après délibération, le Conseil Municipal, à l 'unanimité :

• DECIDE de retenir l’offre de SOLIHA pour l’assistance technique à maîtrise d’ouvrage pour la rénovation énergétique du Centre Socio-Culturel pour un montant HT de 11 300 €
• AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

9.a DEMANDE DE FINANCEMENT POUR L’ETUDE DE PROGRAMMATION DU CENTRE SOCIO-CULTUREL (Délibération n°2025/07) :

Monsieur le Maire expose que le fond CHENE 5 du programme de financement ACTEE de la FNCCR peut contribuer financièrement à la prestation ‘assistance à Maitrise d’ouvrage (AMO) pour la rénovation énergétique au niveau Bâtiment Basse Consommation du bâtiment Centre socio-culturel.

Monsieur le Maire précise qu’il est impératif de passer par le SIED 70 pour déposer le dossier auprès du fond CHENE 5. Le SIED 70 servira de « boite aux lettre » pour la gestion du dossier et pour le versement de l’aide.

Sous réserve de chercher à atteindre un niveau de performance énergétique exemplaire (BBC) et d’une réalisation de l’étude cité plus haut avant le 30/06/2026, Monsieur le Maire précise que la prestation de MOE pourrait être aidés à hauteur de 65% du montant HT de la prestation.

Le dossier de demande d’aide doit comprendre l’ensemble des pièces administrative visible dans le « Dossier de demande d’aide CHENE – PROGRAMME ACTEE (FNCCR) » disponible auprès du SIED 70.

Monsieur le Maire propose de présenter la candidature de la collectivité pour la rénovation énergétique du Centre socio-culturel dans le cadre du fond CHENE 5.

Le projet comprend :     Programme de travaux et études associées : 11 300 €                         

Le plan de financement de cette opération pourrait être le suivant :

Dépenses		Recettes
Intitulé de l’Opération	Montant (HT)	Nature et origine du financement	Montant (HT)
Programme Travaux et études associées Dont éligible	11 300 € 6 050 €	Subvention Fond CHENE (65 %)	3 930 €
		Autofinancement	7 370 €
Total HT	11 300 €	Total HT	11 300 €

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus,
• CHARGE Monsieur le Maire de présenter la candidature de la collectivité pour l’étude de la rénovation énergétique du Centre socio-culturel culturel telle que décrite ci-dessus au Fond CHENE 5.
• MANDATE au SIED 70 la gestion du dossier auprès du programme ACTEE de la FNCCR, ainsi que la signature des

documents nécessaires à leur demande dans le cas où cette candidature serait retenue.

•   AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette candidature.

9.b  MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DU BATIMENT PRESBYTERE TRANSFORME EN MAIRIE ET ESPACE CULTUREL  - FINANCEMENT DANS LE CADRE DU FOND CHENE D’ACTEE (Délibération n°2025/08) :

Monsieur le Maire expose que le fond CHENE 5 du programme de financement ACTEE de la FNCCR peut contribuer financièrement à la prestation de Maitrise d’œuvre (MOE) pour la rénovation énergétique au niveau Bâtiment Basse Consommation du bâtiment Presbytère transformé en mairie et espace culturel.

Monsieur le Maire précise qu’il est impératif de passer par le SIED 70 pour déposer le dossier auprès du fond CHENE 5. Le SIED 70 servira de « boite aux lettre » pour la gestion du dossier et pour le versement de l’aide.

Sous réserve de chercher à atteindre un niveau de performance énergétique exemplaire (BBC) et d’une réalisation de l’étude cité plus haut avant le 30/06/2026, Monsieur le Maire précise que la prestation de MOE pourrait être aidés à hauteur de 75% du montant HT de la prestation.

Le dossier de demande d’aide doit comprendre l’ensemble des pièces administrative visible dans le « Dossier de demande d’aide CHENE – PROGRAMME ACTEE (FNCCR) » disponible auprès du SIED 70.

Monsieur le Maire propose de présenter la candidature de la collectivité pour la rénovation énergétique du bâtiment Presbytère transformé en mairie et espace culturel dans le cadre du fond CHENE 5.

Le projet comprend :     Maitrise d’œuvre et études associées : 100 000 €

                                    Travaux : 1 100 000 €

Le plan de financement de cette opération pourrait être le suivant :

Dépenses		Recettes
Intitulé de l’Opération	Montant (HT)	Nature et origine du financement	Montant (HT)
Programme Travaux et études associées	100 000 €	Subvention Fond CHENE (75 %)	75 000 €
		Autofinancement (25 %)	25 000 €
Total HT	100 000 €	Total HT	000€

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus,
• CHARGE Monsieur le Maire de présenter la candidature de la collectivité pour l’étude de la rénovation énergétique bâtiment Presbytère transformé en Mairie et Espace Culturel telle que décrite ci-dessus au Fond CHENE 5.
• MANDATE au SIED 70 la gestion du dossier auprès du programme ACTEE de la FNCCR, ainsi que la signature des documents nécessaires à leur demande dans le cas où cette candidature serait retenue.
•   AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette candidature.

10. AUTOCONSOMMATION D’ENERGIE COLLECTIVE – DEFINITION DU PRIX DE CESSION DE KWh ENTRE BUDGETS (Délibération n°2025/09) :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n°2024/61 prise par le Conseil Municipal lors de la séance du 23 septembre 2024 par laquelle il était décidé de refacturer aux Budgets Assainissement et Chaufferie Bois les KWh issus de l’autoconsommation d’énergie collective.

Or, il s’avère que ce mode de fonctionnement est pénalisant pour les deux budgets refacturés.

Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de revoir sa position sur cette décision.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

• DECIDE de revenir sur sa décision n°2024/61 prise le 23 septembre 2024
• DECIDE de ne pas refacturer la cession de KWh issus de l’autoconsommation d’énergie collective au Budget Assainissement et au Budget Chaufferie Bois

11. INFORMATIONS DU MAIRE 

Vu pour être affiché le 25 mars 2025