Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 juin 2025

Le Conseil Municipal de Dampierre-sur-Linotte, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de WEBER Frédéric, Maire.

Etaient présents : WEBER Frédéric – FIGARD Agnès –THOMASSIN Arnaud –BRUN Hubert – MENAGER Patrick – VIENNET Jean-Michel – CONTET Franck – GRANGEOT Pierre – MONNIOTTE-DARGENT Véronique - LAHACHE David – FIGARD Sébastien

Absents : MOUGENOT Isabelle - DURY Sébastien (procuration à FIGARD Sébastien)

Ordre du jour : Session ordinaire

1. Désignation du secrétaire de séance
2. Validation du Procès-Verbal du conseil municipal du 19 mai 2025
3. Validation de la Convention « Sentiers thématiques contes et légendes »
4. Accord sur acquisition de parcelles forestières
5. Enquête publique Scierie « Sciage du Gros Chêne »
6. Validation du partage de la parcelle AC 102 « Maison Christiane LHOMME »
7. Bail pour location de la cave issue du partage de la « Maison Christiane LHOMME »
8. Vente de bois
9. Travaux de voirie 2025 : choix des entreprises
10. Cession de l’immeuble dit « Maison Prêtre »
11. Renouvellement de la convention pour la stérilisation des chats
12. Informations du Maire :

ü Changement de mode de scrutin pour les élections municipales

ü Ombrières sur parking du Centre Socio-Culturel

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

M. LAHACHE David a été désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

2. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2025 :

Le Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 19 mai 2025 a été validé à l’unanimité.

3. CREATION DE SENTIERS THEMATIQUES « CONTES ET LEGENDES » (Délibération n°2025/40) :  

Le Conseil Municipal prend connaissance du projet global des sentiers thématiques contes porté par la Communauté de Communes du Pays de Montbozon et du Chanois et du tracé exact du sentier pédestre familial « Les Galérios » tel que présenté dans la convention jointe en annexe.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

-  Emet un avis favorable sur le projet et l’accueil de l’itinéraire dénommé « Les Galérios » traversant le territoire communal ;

• Approuve la convention d’autorisation de passage du public, de pose de mobilier et d’entretien à passer avec la Communauté de Communes du Pays de Montbozon et du Chanois (CCPMC) jointe en annexe ;

La Commune s’engage à laisser le libre accès à la CCPMC dans le cadre de l’implantation du mobilier et ensuite aux usagers lors de leur cheminement pour se rendre devant le mobilier installé.

-  Emet un avis favorable à l’implantation de mobilier (Totem de départ, panneaux de lecture et sculptures) dans le cadre de l’aménagement de cet itinéraire sur le territoire communal (cf carte en annexe) ;

-  Autorise le balisage de l’itinéraire ;

-  Souhaite que ce projet participe à la valorisation touristique et paysagère du territoire ;

-  Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

4.  ACCORD SUR ACQUISITION DE PARCELLES FORESTIERES (Délibération n°2025/41) :

Monsieur le Maire présente à l’assemblée une possibilité d’acquisition de terrains forestiers par la Commune.

Il s’agit de l’achat de terrains boisés tels que désignés ci-dessous :

• Vendeur : KLETTY Gisèle

Section	Parcelle	Lieu-dit	Surface en ha
ZB	97	LA GALOUECHE	0.0427
424 A	650	AU CHEMIN VERT	0.3040

Le prix d’achat en lot est fixé à 1 100 € (mille cent euros) pour 0.3467 ha.

Les éventuels frais notariés seront à la charge de la Commune.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

 - d’approuver le projet d’acquisition de terrains tel que présenté ci-dessus ;

 - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de vente en découlant ;

 - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

5. ENQUETE PUBLIQUE SCIERIE « SCIAGE DU GROS CHENE » (Délibération n°2025/42) :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une enquête publique relative à la « demande d’enregistrement présentée par la SAS SCIAGE DU GROS CHENE concernant l’aménagement et l’exploitation d’une installation de mise en œuvre de produits de préservation du bois au sein de sa scierie existante, implantée sur le territoire de la Commune de Dampierre-sur-Linotte » a été ouverte.

Le dossier est mis à disposition du public du 09 juin 2025 au 11 juillet 2025 inclus à la Mairie, aux horaires d’ouverture habituels, pendant lesquels des observations peuvent être déposées sur le registre prévu à cet effet.

Ainsi, Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à faire part de leurs éventuelles remarques concernant ce dossier.

Monsieur David LAHACHE, directement concerné par cette affaire, ne participe ni aux débats, ni au vote.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal indique que l’enquête publique telle que présentée n’entraîne ni remarque ni observation de sa part.

1. 6.7.VALIDATION DU PARTAGE DE LA PARCELLE AC 102 / ETABLISSEMENT D’UN BAIL POUR LA CAVE AVEC LES FUTURES PROPRIETAIRES (Délibération n°2025/43) :

La présente délibération fait suite à la délibération n°2024/62 du 23 septembre 2024 ayant pour objet la division de la parcelle AC 102.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre BOURDIN, notaire à VESOUL, le 23 juin 1976, la commune a acquis de Madame Henriette Joséphine Juliette FROIDEVAUX, veuve en secondes noces de Monsieur Henri MUNIER, une maison d’habitation cadastrée section AC numéro 102 en pleine propriété.

Aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre-Michel DUGAST, notaire à PARIS, le 23 novembre 1978, il a été établi l’attestation de propriété après décès de Monsieur Henri Firmin Léon LHOMME. Aux termes de cet acte a été mutée au profit de ses héritiers, une propriété notamment cadastrée section AC numéro 102 en pleine propriété.

Afin de rectifier la propriété de la parcelle cadastrée section AC numéro 102, il apparait utile d’établir un acte de partage entre les différents propriétaires, avec attributions selon plan établi par Monsieur BOFFY, géomètre expert à VESOUL et qui demeure annexé aux présentes.

Ledit partage devant intervenir sans soulte et à frais partagés entre les copartageants.

Pour faire suite au partage ci-dessus, il sera nécessaire d’établir les servitudes suivantes :

- servitude d’accroche pour l’auvent au profit de la parcelle cadastrée section AC

numéro 101 et grevant le bâtiment sis sur la parcelle issue de la parcelle cadastrée section AC numéro 102, restant la propriété de la commune.

- d’avant toit et d’écoulement des eaux pluviales au profit du toit du bâtiment sis sur la

parcelle issue de la parcelle cadastrée section AC numéro 102 et qui grèvera la propriété de la commune de DAMPIERRE SUR LINOTTE, sur la parcelle cadastrée section AC numéro 101.

- servitude de tour d’échelle grevant la parcelle cadastrée section AC numéro 101,

au profit de la parcelle issue de la parcelle cadastrée section AC numéro 102, qui restera la propriété de la commune.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

• Valide la proposition de partage de la parcelle AC 102 telle que présentée
• Valide les servitudes telles qu’indiquées ci-dessus
• Précise que la commune s’engage à établir avec les futurs acquéreurs de la parcelle cadastrée section AC numéro 101 et de la parcelle issue de la parcelle cadastrée section AC numéro 102 attribuée aux consorts LHOMME, un bail portant sur la cave intégrée dans le bâtiment issu du partage restant la propriété de la commune, moyennant un loyer annuel de TROIS CENTS EUROS (300,00 euros), qui sera payable d’avance à la date anniversaire et qui sera indexé sur l’indice INSEE de référence des loyers.

8.   VENTE DE BOIS (Délibération n°2025/44) :

Point reporté à une prochaine séance.

9.   TRAVAUX DE VOIRIE 2025 – CHOIX DE L’ENTREPRISE (Délibération n°2025/44) :

Pierre GRANGEOT, Adjoint en charge de la Voirie, présente les différentes offres de prix reçues pour les travaux de voirie de l’année 2025.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

• Valide les offres de prix suivantes :

ü Devis de STPI pour réparations localisées sur diverses voies communales pour un montant HT de 8 640.00 €

ü Devis de STPI pour travaux de voirie pour un montant de 56 376.00 €

• Précise que les parties des réparations localisées qui relèvent des bicouches réalisés l’an dernier lors des travaux d’assainissement seront à la charge de l’entreprise (STPI ou STPI route)
• Autorise Pierre GRANGEOT à signer les devis ainsi retenus

10.  CESSION DE L’IMMEUBLE DIT « MAISON PRETRE » (Délibération n°2025/45) :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, suite au départ en retraite du boucher, la cellule commerciale située 1 bis rue derrière l’Eglise, est vacante.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que M. Pierre VINCENT, gérant de l’actuelle boulangerie de Dampierre-sur-Linotte, souhaiterait, afin de pouvoir développer son activité en y transférant son commerce, acquérir l’ensemble de cet immeuble dit « Maison Prêtre ».

Ce bâtiment dit « Maison Prêtre » a été mis à disposition de la Communauté de Communes du Pays de Montbozon et du Chanois dans le cadre de la compétence « création et gestion de bâtiments à usage locatif aux fins d’implantation ou de maintien d’activités économiques – intérêt communautaire si au moins deux activités économiques différentes sont créées ».

Monsieur le Maire propose de récupérer la pleine propriété de cet immeuble et de le revendre à M. Pierre VINCENT pour la somme de 150 000 €.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

 - d’approuver le projet tel que présenté ;

 - d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la reprise de la pleine propriété de   l’immeuble dit « Maison Prêtre » et à signer tous documents relatifs à cette reprise

- d’autoriser la vente de la parcelle AC 136 pour un montant de 150 000.00 € à M. Pierre VINCENT sous réserve d’obtention par celui-ci des accords de financement

- précise que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge du preneur

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente 

 - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

11. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR LA STERILISATION DES CHATS :

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a fait renouveler la convention pour la stérilisation des chats avec la clinique vétérinaire « L’Ile verte » de Vesoul.

12. INFORMATIONS DU MAIRE :

       ü Changement de mode de scrutin pour les élections municipales :

A compter des prochaines élections municipales, dans les communes de moins de 1 000 Habitants, les candidats devront se présenter sur des listes paritaires avec alternance Homme / Femme.

Concernant Dampierre sur Linotte, la liste pourra comprendre à minima 15 noms, au maximum 17.

Si la liste obtient la majorité absolue dès le premier tour, elle obtient automatiquement la moitié des sièges à pourvoir. Le reste des sièges est réparti entre toutes les listes (y compris la liste majoritaire) ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, selon la règle proportionnelle de la plus forte moyenne. 

Si aucune liste n’atteint les 50 % des suffrages exprimés au premier tour, un second tour est organisé, auquel ne peuvent se présenter que les listes ayant recueilli 10 % des suffrages exprimés.

Plusieurs listes peuvent fusionner, à partir du moment où elles ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour. Ensuite, le système est le même : la moitié des sièges pour la liste arrivée en tête, et répartition des sièges restants entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages au second tour. 

ü Ombrières sur parking du Centre Socio-Culturel

M le Maire évoque avec les conseillers la possibilité de couvrir une vingtaine de places de parking du centre socio-culturel avec des ombrières photovoltaïques. Ces installations permettraient :

• Le stationnement à l’ombre des véhicules des usagers
• D’avoir une structure couverte permanente permettant d’abriter (à la fois de la pluie ou des chaleurs excessives) des stands ou des activités d’extérieur à l’occasion de manifestations festives
• De produire de l’électricité, dans l’idéal dans le cadre d’un projet incluant de l’épargne citoyenne, et donc de diversifier les sources de revenus.

M le Maire souhaite savoir si les conseillers seraient majoritairement ouverts à l’implantation d’installation de ce type, afin de creuser le sujet du point de vue technique et financier. Les échanges montrent que pour des motifs relatifs à l’esthétique, à la complexité du dossier, ou au ressenti sur le photovoltaïque, il ne parait pas souhaitable d’approfondir le sujet pour l’heure. A noter que ce dossier pourrait bénéficier d’un appui financier très significatif sur la partie structure, de la part des fonds européens.

Vu pour être affiché le 07 juillet 2025.

Le Maire,                                                                                 Le Secrétaire de séance,

         F. WEBER.                                                                               D. LAHACHE