Procès-Verbal Conseil Municipal du 27 octobre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 27 octobre à 20h30,

Le Conseil Municipal de Dampierre-sur-Linotte, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de WEBER Frédéric, Maire.

Etaient présents : WEBER Frédéric – FIGARD Agnès – BRUN Hubert – VIENNET Jean-Michel – GRANGEOT Pierre – MENAGER Patrick – LAHACHE David – THOMASSIN Arnaud – MONNIOTTE-DARGENT Véronique - FIGARD Sébastien

Absents : MOUGENOT Isabelle – DURY Sébastien (procuration à FIGARD Sébastien) – CONTET Franck (procuration à LAHACHE David)

Ordre du jour : Session ordinaire

1. Désignation du secrétaire de séance
2. Validation du Procès-Verbal du conseil municipal du 22 septembre 2025
3. Validation du Rapport sur le Prix et la Qualité des Services Publics (RPQS) du SPANC 2024 établi par la CCPMC
4. Validation du rapport d’activités 2024 de la CCPMC
5. Modification des statuts de la CCPMC
6. Renouvellement de la Convention de partenariat avec la Poste pour la Gestion de l’Agence Postale Communale
7. Avis motivé pour la construction d’un local professionnel en vue de l’obtention d’un permis
8. Adoption des Rapports sur le Prix et la Qualité des Services Publics (RPQS) d’Eau & d’Assainissement collectif 2024
9. Convention avec la société ALCOME pour le nettoiement des voiries
10. Vente de lots de bois
11. Assiette et destination des coupes – Exercice 2026
12. Validation de la liste des affouagistes
13. Informations du Maire :

ü Avancement sur dossier Eau et Assainissement

ü Point sur études Centre Socio-Culturel

ü Dossier Presbytère

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

M. BRUN Hubert a été désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

2. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2025 :

Le Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 22 septembre 2025 a été validé à l’unanimité.

3. VALIDATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS (RPQS) du spanc 2024 etabli par la ccpmc :  

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services Publics (RPQS) du Service Public d’Assainissement non collectif (SPANC) 2024 établi par la Communauté de Communes du Pays de Montbozon et du Chanois (CCPMC).

4. VALIDATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2024 DE LA CCPMC :

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le Rapport d’Activités 2024 de la Communauté de Communes du Pays de Montbozon et du Chanois (CCPMC).

5. MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCPMC (Délibération n°2025/66) :

Monsieur le Maire rapporte que la Communauté de Communes du Pays de Montbozon et du Chanois (CCPMC) est un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) qui a été créé au 1^er janvier 2014 par arrêté préfectoral N°876 du 31 mai 2013. Elle est issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Montbozon et du Chanois (Arrêté préfectoral du 16 octobre 2012).

Les premiers statuts de la Communauté de Communes du Pays de Montbozon et du Chanois sont des statuts qui ont été élaborés en cumulant ceux des deux anciens territoires. Il existe des doublons et des compétences qui n’ont jamais été exercées par la Communauté de Communes.

Depuis sa création, les statuts déterminant les compétences de la CCPMC n’ont cessé d’évoluer.

Par ailleurs, le conseil communautaire n’avait jamais délibéré depuis 2014 sur l’intérêt communautaire.

Il est proposé de clarifier et de préciser les statuts de la Communauté de Communes et l’intérêt communautaire afin de mieux circonscrire les champs d’actions relevant des communes et ceux relevant de la Communauté de Communes.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT, le projet de statuts doit être présenté pour accord à chaque Conseil Municipal des communes membres.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Vu le projet de statut à intervenir,

• Approuve la restitution des compétences « Étude des schémas directeurs d’assainissement et cartes de zonage », « Voirie d’intérêt communautaire », « Études pour améliorer l’accessibilité au périmètre communautaire et sa desserte interne », « Études d’aménagements d’entrées des villages, de places et d’espaces publics », « Étude de la rénovation du petit patrimoine (calvaires, lavoirs et fontaines exclusivement) », « Réalisation et actualisation du plan de chaque village en faisant figurer tous les réseaux (eau, réseau d’assainissement, électricité, câble, gazoduc, etc) dans le cadre d’un SIG », « Recensement, études et acquisition en vue de réhabilitation pouvant aboutir à un changement de destination de friches industrielles, commerciales, ainsi que des fermes en inactivité permanente », « Tenue d’un registre des logements vacants à vendre, à louer et des acquéreurs ou occupants potentiels », « Études, réhabilitation et construction de logement sociaux ainsi que leur gestion et leur mise en location. Cette compétence pourra être exercée dans le cadre d’une délégation de maîtrise d’ouvrage », « Création, aménagement et gestion d’une médiathèque intercommunale ».
• Approuve la proposition de nouveaux statuts ;
• Charge Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Pays de Montbozon et du Chanois.

6. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA POSTE POUR LA GESTION DE L’AGENCE POSTALE COMMUNALE (Délibération n°2025/67) :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Poste propose aux Communes dotées d’une Agence Postale Communale de signer une nouvelle convention pour répondre au plus près aux attentes des usagers.

Après lecture de cette convention, après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte les termes de celle-ci, autorise le Maire à la signer ainsi que tout autre document relatif à ce dossier.

7.  AVIS MOTIVE POUR LA CONSTRUCTION D’UN LOCAL PROFESSIONNEL EN VUE DE L’OBTENTION D’UN PERMIS (Délibération n°2025/68) :

Monsieur le Maire expose une demande de certificat d’urbanisme transmise à la DDT en vue de permettre la construction d’un hangar sur la parcelle ZE 126, à proximité immédiate des locaux de la société TPMB, afin d’améliorer les conditions de stockage de celle-ci.

La commune ne disposant pas de document de planification et le règlement national de l’urbanisme ne permettant pas, en l’état, une réponse positive, le maire propose au conseil municipal de délibérer en vue d’une dérogation à la règle de la constructibilité limitée afin d’autoriser un développement de locaux professionnel sur le hameau des Marmets

Vu le code de l’urbanisme, articles L111-3 et suivants,

Vu le projet de PLUi validé par le Conseil Municipal en date du    2025, et qui a fait l’objet d’un arrêté du Conseil Communautaire de la CCPMC en date du 2025

Considérant que ce projet est favorable au maintien et au développement de l’activité économique de la commune, et donc à son attractivité dans un contexte de baisse de la population municipale (800 habitants en 2012, contre 766 en 2022).

Considérant que la parcelle concernée n’a plus d’activité agricole depuis que la société TPMB, entreprise de travaux publics, y exerce son activité, après avoir transformé un bâtiment agricole pré-existant en local professionnel ;

Que la parcelle ZE 126 ne fait l’objet d’aucune exploitation agricole depuis son rachat par M Florian BLANDIN

Que la partie de la parcelle ZE 126 qui fait l’objet de la demande de construction accueille déjà sur la partie non construite des matériaux de voirie, et a donc perdu tout intérêt agricole (comme le montrent les photos satellites sous GEOPORTAIL) ;

Que la parcelle ZE 126 est fléchée dans la cartographie du PLUi en cours d’élaboration pour accueillir ce type de construction ;

Que les délais de validation du PLUi sont de toutes évidences incompatibles avec la nécessité pour l’entreprise de réaliser ses travaux durant l’hiver 2025-2026 ;

Que le nouveau bâtiment se situera à proximité immédiate du bâtiment actuel, et dans un secteur de la commune comprenant à proximité d’autres bâtiments du même type

Que la surface concernée est extrêmement modeste, à savoir surface totale de la parcelle 3010 m2 ;

Que le développement de l’entreprise TPMB nécessite d’avoir de nouveaux espaces de stockage abrités pour les matériaux et le matériel ;

Que cette activité, génératrice de bruit (matériel de chantier), de poussières, et générant du trafic poids lourds n’est pas souhaitable à proximité des habitations ;

Que la commune ou le demandant ne disposent d’aucun autre terrain permettant la réalisation de cette opération ;

Que la non-obtention du permis pour réaliser ce projet se traduirait par le transfert de l’activité en dehors du territoire communal ;

Que cet éventuel transfert risquerait de conduire le gérant actuel, habitant à Dampierre-sur-Linotte et ayant 4 enfants, à éventuellement changer de domicile pour rester proche de son entreprise ;

Que le développement de l’entreprise permet d’envisager des recrutements dans les prochaines années, et donc d’attirer de nouveaux habitants dans un contexte où la commune en perd ;

Que le fait d’avoir ce type d’entreprise sur le territoire communal est important pour la commune, puisque cela permet d’assurer une grande réactivité sur les chantiers de voirie, eau ou assainissement ;

Considérant que ce projet n’est pas contraire aux objectifs visés à l’article L101-2 du code de l’urbanisme en matière d’utilisation économe des sols, puisque de facto les surfaces concernées ne sont ni des espaces naturels, ni des espaces agricoles du fait du stockage effectif

Considérant qu’en raison des motifs énoncés ci-avant, ce projet représente un intérêt primordial pour la commune afin de maintenir l’entreprise TPMB ;

Considérant que la demande de permis de construire est déposée par M Florian BLANDIN pour un projet de construction de hangar de stockage

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

- d’émettre un avis favorable à la demande permis de construire de M Florian Blandin concernant la réalisation d’un hangar de stockage

- de charger le Maire de saisir la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers auprès des services de la direction départementale des territoires, dans le cadre de l’article L111-5 du code de l’urbanisme,

8.   ADOPTION DES RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS (RPQS) D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2024 (Délibérations n°2025/69 – n°2025/70) :

Monsieur le Maire présente et donne lecture des rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau et d’assainissement collectif pour l’année 2024.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal adopte ces rapports, décide de mettre en ligne ces rapports sur le site www.services-eaufrance.fr et décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

9. CONVENTION AVEC LA SOCIETE ALCOME POUR LE NETTOIEMENT DES VOIRIES (Délibération n°2025/71) :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.

Les actions prévues par ALCOME sont :

• Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation
• Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue  
• Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues
• Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.

Dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique.

Alcome fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu’un soutien financier annuel au titre du nettoiement.

Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée. 

La Commune est compétente en matière de nettoiement des voieries.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ; 

Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement ;

VU le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme ALCOME ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• Approuve la signature du contrat-type entre la Commune de Dampierre-sur-Linotte et ALCOME pour la durée de l’agrément.
• Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi que tout document afférent à ce sujet. 

10. VENTE DE LOTS DE BOIS (Délibération n°2025/72) :

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, retient les offres suivantes pour les lots de bois proposés à la vente :

• Lot n°1 pour la somme de 32.00 €
• Lot n°2 pour la somme de 15.40 €
• Lot n°3 pour la somme de 28.00 €
• Lot n°4 pour la somme de 21.00 €

11. ASSIETTE ET DESTINATION DES COUPES – EXERCICE 2026 (Délibération n°2025/73) :

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal approuve l’inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2026, pour lesquelles l’ONF procédera à la désignation, comme suit ;

• Décide des orientations de mise en marché suivantes ;
• Décide des modalités de mise à disposition à l’ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d’approvisionnement ;

Ø Informe le Préfet de Région des motifs (article L.214-5 du code forestier) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l’ONF sur l’état d’assiette de l’exercice 2026 :

Parcelle	Motifs de refus
34_aj ;35_aj	Volume en coupe d’éclaircies suffisant (pas d’urgence sylvicole).
76_j	A proposer dans le programme des travaux 2026, à bois perdu.
83_j	A proposer dans le programme des travaux 2026, à bois perdu.

Ø Décide en conséquence de :

 Conclure une convention de prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre avec l’ONF pour la mise à disposition de bois façonnés bord de route

 de donner son accord pour une vente par contrat d’approvisionnement de tout ou partie des produits.⁷

 de donner son accord pour le regroupement, au sein d’un article unique, de ses bois avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires afin d’améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et d’optimiser leur prix de vente.

Ø Autorise le Maire à adapter la destination des produits, en cas d’évolution de l’état sanitaire, des besoins en affouage ou d’une différence importante du martelage par rapport aux prévisions.

Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire de valider ou d’ajuster certains choix de commercialisation.

Ø Autorise le maire à signer les documents afférents.

12. VALIDATION DE LA LISTE DES AFFOUAGISTES (Délibération n°2025/74) :

Le Conseil Municipal, après délibération, au vu des inscriptions enregistrées à la Mairie et à l'unanimité, arrête la liste des affouagistes à 45 noms pour 2025-2026.

13. INFORMATIONS DU MAIRE

Néant

Vu pour être affiché le 15 décembre 2025.