Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 mai 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 22 mai à 20h30,

Le Conseil Municipal de Dampierre-sur-Linotte, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de WEBER Frédéric, Maire.

Etaient présents : WEBER Frédéric – FIGARD Agnès – GRANGEOT Pierre – MENAGER Patrick – FIGARD Sébastien – THOMASSIN Arnaud – BRUN Hubert - MONNIOTTE-DARGENT Véronique – LAHACHE David - VIENNET Jean-Michel

Absents : CONTET Franck – DURY Sébastien – MOUGENOT Isabelle

Ordre du jour : Session ordinaire

1. Désignation du secrétaire de séance
2. Validation du Procès-Verbal du conseil municipal du 03 avril 2023
3. Création d’un poste d’Adjoint Administratif Territorial – Agent d’accueil
4. Achat Immeubles LHOMME
5. Travaux de voirie 2023 : Choix des entreprises
6. Validation du nouveau règlement d’Affouage
7. Indemnités des Sapeurs-Pompiers Volontaires du CPI de Dampierre-sur-Linotte
8. Cession Lame à neige et Broyeur
9. Informations du Maire :

 

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

2. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 :

Le Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 03 avril 2023 a été validé à l’unanimité.

3.    CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL – AGENT D’ACCUEIL (Délibération n°2023/44) :  

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

• Décide, à compter du 1^er juillet 2023, de créer un emploi permanent en référence au grade d’Adjoint Administratif Territorial à temps non complet à hauteur de 21 heures 00 minutes hebdomadaires afin d'assurer les fonctions suivantes : Accueil de l’Agence Postale Communale – Accueil pour le Dispositif de Recueil des titres d’identité, relevant de la catégorie hiérarchique C et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

• Se réserve la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'art L332-8 6° du code général de la fonction publique susvisé,

• En cas de recrutement d'un agent contractuel :

ü Précise que l’emploi permanent devant être créé est justifié par le fait que la Commune compte moins de 2 000 habitants,

ü Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, entre l’indice brut minimum 367 / indice majoré minimum 361 et l’indice brut maximum 432 / indice majoré maximum 382,

ü Précise que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

• Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

•  Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.  

4. ACHAT IMMEUBLES LHOMME (Délibération n°2023/45 – Annule et remplace la délibération en date du 27 février 2023 ayant le même objet) :

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition de terrains et d’un immeuble situés Rue du Four et cadastrés AB 176 – AB 177 – AB 178 pour intérêt communal pour la somme de 130 000 €.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte ce projet d’achat et autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette acquisition, sous réserve que tous les diagnostics demandés aient été réalisés et soient conformes, que le bien ait été vidé et qu’une étude de structure soit réalisée et valide la capacité de l’immeuble à recevoir un projet de logements collectifs (coût de l’étude à la charge de la Commune).

5.   TRAVAUX DE VOIRIE 2023 – CHOIX DES ENTREPRISES : Point non débattu

6. VALIDATION DU NOUVEAU REGLEMENT D’AFFOUAGE (Délibération n°2023/46) :

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de nouveau règlement d’affouage qui sera remis à tout affouagiste inscrit sur les listes d’affouage pour la période 2023-2024.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte les termes de ce règlement et autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

7. INDEMNITES DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES DU CPI DE DAMPIERRE-SUR-LINOTTE (Délibération n°2023/47) :

L’article 11 de la loi modifiée n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers indique que « La sapeur-pompier volontaire a droit, pour l’exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d’incendie et de secours, à des indemnités dont le montant est compris entre un montant minimal et un montant maximal déterminés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget. (…) ».

Le décret modifié n°2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires précise que peuvent donner lieu à des indemnités les missions à caractère opérationnel, les missions relevant de spécialités opérationnelles, les actions de formation, les gardes accomplies au CODIS ou au SDIS, les astreintes, certaines missions du service de santé et de secours médical du SDIS, certaines responsabilités.

L’arrêté du 21 septembre 2022 fixe le taux de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires en fonction des grades :

Officiers	12.58 €
Sous-Officiers	10.13 €
Caporaux	8.97 €
Sapeurs	8.36 €

Le Centre de Première Intervention (CPI) de Dampierre-sur-Linotte étant communal, il appartient à l’autorité de gestion de fixer les montants des indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires du CPI.

Les sapeurs-pompiers volontaires du CPI exercent les missions suivantes :

• les missions à caractère opérationnel : le décret précise que le montant de l’indemnité horaire de base du grade est majoré de 50 % lorsqu’elles sont effectuées les dimanches et jours fériés et de 100 % lorsqu’elles le sont de 22 heures à 7 heures du matin

• les actions de formation : le décret précise que le sapeur-pompier volontaire est indemnisé dans la limite de 8 heures par journée de formation
• les astreintes : le décret précise que l’indemnité est calculée dans la limite de 9 % du montant horaire de base du grade

Grades	Intervention de jour	Intervention dimanche et jour férié	Intervention de 22 heures à 7 heures du matin	Formation Stagiaire (dans la limite de 8h/jour)	Formation Formateur (dans la limite de 12h/jour)	Astreinte
Officiers	100 %	150 %	200 %	40 %	45 %	9 %
Sous-officiers	100 %	150 %	200 %	35 %	40 %	9 %
Caporaux	100 %	150 %	200 %	30 %	35 %	9 %
Sapeurs	100 %	150 %	200 %	25 %	30 %	9 %

Monsieur Arnaud THOMASSIN, sapeur-pompier volontaire du CPI de Dampierre-sur-Linotte, concerné par cette affaire, ne participe pas au vote.

Après en avoir discuté, après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

• DECIDE de fixer les taux des indemnités à verser aux sapeurs-pompiers volontaires de Dampierre-sur-Linotte conformément au tableau ci-dessus, en application des textes en vigueur
• DECIDE que le règlement des indemnités se fera semestriellement par la Commune, sur présentation d’un relevé semestriel d’activités établi par le chef de corps du CPI précisant la nature de l’activité, le personnel participant et jours et horaires.

8. CESSION LAME A NEIGE ET BROYEUR (Délibération n°2023/48) :

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une offre d’achat concernant la Lame à neige et le Broyeur a été reçue en Mairie.

Après analyse de cette offre, après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de céder la Lame à neige et le Broyeur à la SARL NPE de Battenans-les-Mines pour la somme de 350 € et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

INFORMATIONS DU MAIRE :

ü      Présentation Etude « Cœur de Village » 

ü      Biens sans maître :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, suite à l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 05 mai 2023, un certain nombre d’immeubles ont été constatés « sans maître » (succession ouverte depuis plus de trente ans dont les successeurs ne se sont pas présentés et/ou aucun propriétaire connu ; immeubles dont les contributions foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans ou ont été acquittées par un tiers).

Ces immeubles sont susceptibles d’être transférés dans le domaine privé communal.

La liste des biens considérés sans maître est disponible par voie d’affichage (cf. Arrêté du Maire n°22/2023 « constatant des biens sans maître sur la commune ») et au secrétariat de mairie dans ses heures habituelles d’ouverture.

Toute personne susceptible de justifier d’un titre de propriété sur les biens indiqués dans l’arrêté n°22/2023 est invitée à se faire connaître au secrétariat de mairie avant le 15 novembre 2023. Si le propriétaire ne s’est pas manifesté le bien sera déclaré sans maître et repris par la Commune.

ü      Echanges sur la Tarification de l’Eau

Vu pour être affiché le 26 juin 2023.