Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 mai 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 13 mai à 20h30,

Le Conseil Municipal de Dampierre-sur-Linotte, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de WEBER Frédéric, Maire.

Etaient présents : WEBER Frédéric – FIGARD Agnès – BRUN Hubert – MENAGER Patrick – DURY Sébastien - VIENNET Jean-Michel – FIGARD Sébastien – MOUGENOT Isabelle– MONNIOTTE-DARGENT Véronique - CONTET Franck

Absents : GRANGEOT Pierre (procuration à BRUN Hubert) – THOMASSIN Arnaud (procuration à WEBER Frédéric) – LAHACHE David (procuration à CONTET Franck)

Ordre du jour : Session ordinaire

1. Désignation du secrétaire de séance
2. Validation du Procès-Verbal du conseil municipal du 08 avril 2024
3. Débat sur le PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable)
4. Acquisition Parcelle forestière ZT 30
5. Acquisition Parcelles C 368 / C 404 / AB 53
6. Déclassement Parcelle AC 339
7. Accord pour opération Habitat 70
8. Equipements des Pompiers : Demande de Subventions
9. Vente de bois
10. Choix d’un prestataire pour l’étude de faisabilité de la Rénovation du Presbytère
11. Attribution à SOLIHA d’une étude sur la Rénovation de la Maison LHOMME
12. Attribution à SOLIHA d’une étude sur l’Aménagement d’un Logement dans la Maison Prêtre
13. Choix d’un prestataire pour les études de Rénovation du Centre Socio-Culturel
14. Informations du Maire :

• Géoptis : Tableau de Classement des Voies (TCV)

 

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme FIGARD Agnès a été désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

2. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024 :

Le Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 08 avril 2024 a été validé à l’unanimité.

3. debat sur le padd (PLAN D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE) :  

Présentation est faite des modifications apportées au PADD par la communauté de communes, d’ordre essentiellement réglementaire. A cette occasion des échanges ont lieu sur les problématiques de parcellisations et sur l’impact des OAP (Opération Aménagement Programmées).

4.  ACQUISITION PARCELLE FORESTIERE – ZT 30 (Délibération n°2024/37) :

Monsieur le Maire informe l’assemblée d’un projet d’acquisition d’une parcelle appartenant à M. Yves MOUGIN :

• ZT 30 « Derrière Les Bégoulots » pour 21.00 a                                                                         

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte l’acquisition de cette parcelle pour la somme de 350 € et autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

5. ACQUISITION PARCELLES C 368 / C 404 / AB 53 (Délibération n°2024/38) :

Monsieur le Maire informe l’assemblée d’un projet d’acquisition de parcelles appartenant à Mme Marie-Louise CHEVILLARD :

• C 368 « Revers de la Combe Henriette » pour 0.4205 ha
• C 404 « Revers de la Combe Henriette » pour 0.2080 ha
• AB 53 « Le Village » pour 0.0379 ha                                                                                                           

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte l’acquisition de ces parcelles pour la somme de 4 200 € et autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

6. DECLASSEMENT PARCELLE AC 339 (Délibération n°2024/39) :

Monsieur le maire expose que la commune a été sollicitée dans le cadre de la vente de la propriété de Madame Christiane LHOMME, située 35 Grande Rue – 70230 DAMPIERRE SUR LINOTTE (parcelle AC 339).

Madame Christiane LHOMME est devenue propriétaire de la parcelle cadastrée AC 339 appartenant à la commune de DAMPIERRE SUR LINOTTE, aux termes d'un acte de vente en date du 7 novembre 2005.

Dans le cadre de la préparation de l'acte authentique et après interrogation du fichier immobilier, les notaires ont constaté que la délibération du 5 juillet 2002, autorisant la vente de la parcelle AC 339 par la commune n'avait pas prévu le déclassement préalable de cette dernière.

En effet, la parcelle AC 339 étant affectée directement à l'usage direct du public, elle faisait partie du domaine public inaliénable et ne pouvait être vendue sans avoir préalablement fait l'objet d'une procédure de déclassement.

Ainsi, l'acte de vente intervenu en le 7 novembre 2005 est nul puisqu'il a porté sur un bien inaliénable et toute personne ayant intérêt à agir pourrait être tentée d'obtenir l'inopposabilité de cette cession d'un bien du domaine public.

Par ailleurs, le domaine public étant imprescriptible, l'action en revendication que pourrait mettre en œuvre la commune est elle-même imprescriptible, l'immeuble n'étant pas valablement sorti de son patrimoine.

L'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques et, plus précisément son article 12, a offert une possibilité de régularisation des ventes de biens du domaine public pour lesquelles aucun déclassement n'avait été prononcé par la personne publique propriétaire.

Deux conditions cumulatives doivent être réunies pour que la personne publique qui a décidé la vente d'un immeuble relevant du domaine public sans déclassement préalable puisse adopter un acte de déclassement « rétroactif » permettant de régulariser a posteriori la vente intervenue :

• D’une part, il faut que l'acte de disposition pris par la personne publique pour vendre son bien soit intervenu avant le 1^er juillet 2017 (date d'entrée en vigueur de l'ordonnance) ;
• D’autre part, l'immeuble vendu devait être matériellement désaffecté à la date à laquelle la décision de vendre est a été prise.

En l'espèce, la procédure de déclassement rétroactif est applicable.

L'exposé de Monsieur le maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l'unanimité :

• De procéder au déclassement rétroactif de la parcelle cadastrée section AC 339, à la date du 5 juillet 2002, permettant de régulariser a posteriori la cession intervenue par acte du 7 novembre 2005,
• D’autoriser Monsieur le maire à signer tout document et à effectuer toute démarche se rapportant à cette opération.

7. ACCORD POUR OPERATION HABITAT 70 (Délibération n°2024/40) :

La Commune de Dampierre-sur-Linotte porte intérêt à l’acquisition du bien localisé 7 rue de Filain constitué de la parcelle cadastrée section AB 85 pour une surface d’environ 1 253 m² et actuellement occupée par une ancienne ferme et une bâtisse en pierre implantée à l’angle de la Rue de Filain et la Rue de l’Erable.

L’acquisition de ce bien serait accompagnée de la démolition de l’ancienne ferme afin de proposer un terrain nu en vue de la construction d’un programme de logements.

Habitat 70 a été sollicité par la Commune pour étudier la faisabilité d’une opération de construction d’un petit collectif de logements locatifs sur cette parcelle en proposant une offre d’acquisition du terrain nu à hauteur de 45 000 € TTC.

L’étude de capacité réalisée par Habitat 70 propose :

• Un programme de 4 logements collectifs dans 1 bâtiment à R+1 comprenant à minima 4 garages et 4 places de stationnement automobiles (2 places/logements)
• La conservation de la bâtisse en pierre marquant l’angle des Rues de Filain et de l’Erable à détacher du programme Habitat 70 et à conserver par la Commune afin de pouvoir lui affecter ultérieurement une destination communale restant à définir.

Pour que l’organisme Habitat 70 puisse avancer dans la définition d’un tel projet, il convient au préalable que les prérequis suivants soient validés par le Conseil Municipal :

1. Pour mener ce projet à terme, il convient de délibérer afin d’autoriser la vente à Habitat 70 du terrain nu issu du bien situé 7 Rue de Filain pour le prix de 45 000 € TTC.

Cette vente est néanmoins assortie des conditions suspensives suivantes :

• • Obtention par Habitat 70 d’un certificat d’urbanisme opérationnel positif,
  • Accord du Bureau d’Habitat 70
  • L’obtention des délibérations de la Commune de Dampierre-sur-Linotte et de la Communauté de Communes du Pays de Montbozon et du Chanois autorisant le co-financement de cette opération selon le principe votée par le Conseil Communautaire et en lien avec la politique du Conseil Départemental.

2. Le financement d’une opération de logement social nécessite aujourd’hui l’intervention des collectivités.

A ce titre, le Conseil Départemental a délibéré en date du 24 juin 2013 et du 28 mars 2022 pour fixer son aide à la production de logement locatif par les bailleurs sociaux à 5 000 € par logement (10 000 € par logement dans le cas d’un ilot dégradé), sous réserve d’une intervention des collectivités locales sur les mêmes montants.

Par ailleurs, la Communauté de Communes du Pays de Montbozon et du Chanois a délibéré dans la cadre du contrat PACT pour une participation à hauteur de 50 % du montant de la subvention demandée aux collectivités, la Commune d’implantation devant apporter le complément.

Ainsi, pour 4 logements construits sur la Commune de Dampierre-sur-Linotte, les aides sont calculées comme suit :

Pour les 5 premiers logements :

Ÿ Aide Conseil départemental :                                        5 000 € / logement

Ÿ Participation des collectivités :                                      5 000 € / logement

               ᴏ Participation commune :                                2 500 € / logement

               ᴏ Participation communauté de communes : 2 500 € / logement

Ainsi, et pour un programme de 4 logements, la Commune de Dampierre-sur-Linotte devra apporter une subvention à hauteur de 10 000 € (4 x 2 500 €).

La participation communale peut s’échelonner sur un délai de 3 ans, avec un premier versement au démarrage des travaux de construction, soit en 2026 au plus tôt si cette opération était retenue par le délégataire des aides à la pierre au titre de la programmation 2025.

Pour mémoire, la Commune percevra des taxes foncières supplémentaires après mise en service des logements.

En outre, lorsque l’équilibre d’opération n’est pas assuré avec ces financements de base, une intervention supplémentaire de la Commune est demandée. Cette subvention d’équilibre, définie et plafonnée au stade de l’avant-projet, pourra être minorée après la phase de consultation des entreprises et la validation du prix de revient définitif. Cette contribution fait alors l’objet d’une délibération spécifique. En cas d’impossibilité, Habitat 70 sursoit au projet sans demander une quelconque rétribution par rapport aux frais d’étude engagés.

La définition du produit – typologie, nature des constructions – se fera en étroite association avec la Commune en fonction des possibilités offertes par l’emprise foncière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

Ÿ d’acter le principe d’un projet de construction de 4 logements locatifs de type collectif

Ÿ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à l’acquisition par Habitat 70 du terrain nu de la parcelle cadastrée section AB n°85 pour une surface d’environ 1 253 m² au prix de 45 000 € TTC

Ÿ de valider le principe d’une subvention à hauteur de 10 000 € pour un programme de construction de 4 logements, selon le principe édicté par le Conseil Départemental

Ÿ d’acter le principe d’une subvention complémentaire en cas d’insuffisance du financement de base, soumise à nouvelle délibération

Ÿ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention quadripartite fixant les engagements financiers de chaque collectivité dans le cadre du contrat territorial PACT 2019

Ÿ d’autoriser la reprise de l’ensemble des équipements communs créés (voirie, réseaux divers) dans le Domaine Public Communal une fois les travaux réalisés, sur la base d’un Procès-Verbal de réception sans réserve (frais de géomètre et frais de notaire à charge d’Habitat).

8. EQUIPEMENTS DES POMPIERS : DEMANDE DE SUBVENTIONS (Délibération n°2024/41) :

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de procéder au renouvellement des équipements des pompiers du CPI de la Commune.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

• ACCEPTE que l’achat des équipements comme présenté par Monsieur le Maire

• SOLLICITE les subventions comme suit :
• Montant subventionnable HT :                   3 146.53 €
• Subvention sollicitées (nature et montant) :         
• . auprès du Conseil Départemental :          1 573.26 € (50 %)
• Financement par la Commune :
• . autofinancement :                                   1 573.27 € (50 %)
• AUTORISE le Maire à déposer les dossiers correspondants et à signer tout

document relatif à cette affaire ;

• PRECISE que, dans le cas où le montant des subventions attribuées seraient inférieurs aux montants sollicités, la commune autofinancera le projet

9. VENTE DE BOIS (Délibération n°2024/42) :

Après délibération, le Conseil Municipal retient, à l'unanimité, l’offre suivante pour un lot de bois proposé à la vente :

• Offre de la SARL Menuiserie FIGARD pour la somme de 110 €

10. CHOIX D’UN PRESTATAIRE POUR L’ETUDE DE FAISABILITE DE LA RENOVATION DU PRESBYTERE (Délibération n°2024/43) :

Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’intérêt que présenterait la Réhabilitation du Presbytère en Mairie, Agence Postale, Bibliothèque…

Afin d’analyser la faisabilité de ce projet, il convient de faire procéder à une étude par un prestataire extérieur.

Ainsi, après analyse et après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

• DECIDE de retenir l’offre de l’équipe de maîtrise d’œuvre F. VIDBERG / LBE / FDI / BET PETIN-HENRY pour l’étude de faisabilité de la Rénovation du Presbytère pour un montant HT de 14 900 €
• AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

11. ATTRIBUTION A SOLIHA D’UNE ETUDE SUR LA RENOVATION DE LA MAISON LHOMME (Délibération n°2024/44) :

Monsieur le Maire présente à l’assemblée un projet de Réhabilitation de la Maison LHOMME située 2 rue du Four.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :

• DECIDE de faire procéder à une étude pour cette réhabilitation
• ACCEPTE la convention d’assistance technique à Maîtrise d’Ouvrage pour cette réhabilitation proposée par SOLIHA pour un montant de 7 900 €
• AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

12. ATTRIBUTION A SOLIHA D’UNE ETUDE SUR L’AMENAGEMENT D’UN LOGEMENT DANS LA MAISON PRETRE (Délibération n°2024/45) :

Monsieur le Maire présente à l’assemblée un projet d’Aménagement d’un Logement dans la Maison Prêtre située au 35 Grande Rue.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

• DECIDE faire procéder à une étude pour cet Aménagement
• ACCEPTE la convention d’assistance technique à Maîtrise d’Ouvrage pour cet Aménagement proposée par SOLIHA pour un montant de 1 800 €
• AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

13. CHOIX D’UN PRESTATAIRE POUR LES ETUDES DE RENOVATION DU CENTRE SOCIO-CULTUREL :

Pas de proposition reçue à ce jour.

14. INFORMATIONS DU MAIRE         

•             Géoptis : Tableau de Classement des Voies (TCV). La commune a l’obligation de faire un recensement de l’ensemble des voies existantes sur la commune, privées comme publiques. Il y a par ailleurs un enjeu à clarifier la situation juridique de certaines voies (propriétés AF ou commune, et à clarifier le linéaire de voirie communale entrant dans le calcul des dotations DGF. Le maire informe donc le conseil du lancement d’une étude sur le sujet via GEOPTIS.

 

Vu pour être affiché le 10 juin 2024.

Le Maire,                                                                                                 La Secrétaire de séance,

                        F. WEBER.                                                                                            A. FIGARD