Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 mars 2025

Publié le 8 avril 2025 par Mairie Dampierre sur Linotte

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 MARS 2025 – 20H00

L’an deux mille vingt-cinq, le 25 mars à 20h00,

Le Conseil Municipal de Dampierre-sur-Linotte, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de WEBER Frédéric, Maire.

Etaient présents : WEBER Frédéric – FIGARD Agnès – GRANGEOT Pierre – THOMASSIN Arnaud – VIENNET Jean-Michel – FIGARD Sébastien – MONNIOTTE-DARGENT Véronique – MENAGER Patrick - CONTET Franck – DURY Sébastien

Absents : MOUGENOT Isabelle – LAHACHE David (procuration à VIENNET Jean-Michel) – BRUN Hubert (procuration à FIGARD Agnès)

Ordre du jour : Session ordinaire

Désignation du secrétaire de séance
Validation du Procès-Verbal du conseil municipal du 17 février 2025
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : Exonération en faveur des professionnels
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : Exonération en faveur des logements acquis et améliorés au moyen d’une aide de l’ANAH par des personnes physiques
Budget Communal : Création d’un service « Photovoltaïque »
Assujettissement du service « Photovoltaïque » à la TVA
Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2025
Tarifs Salle Verte du Centre Socio-Culturel pour activités payantes
Lavoir de Presle : Subvention Régionale
Amortissements
Validation promesse de vente de terrains boisés communaux à un particulier
Cession d’un terrain au Garage « SARL Les Vernes » pour projet professionnel
Informations du Maire

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme MONNIOTTE-DARGENT Véronique a été désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2025 :

Le Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 17 février 2025 a été validé à l’unanimité.

EXONERATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUES EN ZONES FRANCE RURALITE REVITALISATION RATTACHES A UN ETABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L’EXONERATION DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (Délibération n°2025/10) :

Le Maire expose les disposition de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G.

Exposé des motifs conduisant à la proposition,

Vu l’article 1383 K du code général des impôts,

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Décide d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G du code général des impôts.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

EXONERATION EN FAVEUR DES LOGEMENTS ACQUIS ET AMELIORES AU MOYEN D’UNE AIDE FINANCIERE DE L’AGENCE NATIONALE POUR L’AMELIORATION DE L’HABITAT PAR DES PERSONNES PHYSIQUES (Délibération n°2025/11) :

Le Maire expose les disposition de l’article 1383 E du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de quinze ans, les logements visés au 4°de l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d’une aide financière de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat par des personnes physiques.

Le Maire, concerné personnellement par ce dossier, ne prend pas part au vote.

Exposé des motifs conduisant à la proposition,

Vu l’article 1383 E du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (1 Voix CONTRE, 10 Voix POUR) :

Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d’une aide financière de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat par des personnes physiques.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

& 6. BUDGET COMMUNAL : CREATION D’UN SERVICE « PHOTVOLTAIQUE » ET ASSUJETISSEMENT DE CELUI-CI A LA TVA (Délibération n°2025/12) :

La Commune souhaite créer un nouveau service de production d’énergies renouvelables pour l’autoconsommation avec la pose et l’exploitation de panneaux photovoltaïques sur les toitures de différents bâtiments communaux.

Dans la mesure où il y aura possibilité de revente de l’excédent de production d’électricité produite à EDF, la gestion de telles installations nécessite la création d’un service « Photovoltaïque » qui sera intégré au Budget Communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Décide la création d’un service « Photovoltaïque » qui sera intégré au Budget Communal à compter du 1^er avril 2025.
Décide d’assujettir ce service à la TVA.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2025 (Délibération n°2025/13) :

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de voter les taux suivants pour 2025 (maintien des taux de 2024) :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 36.30 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 29.44 %
Taxe d’habitation (TH) : 5.75 %

TARIFS SALLE VERTE DU CENTRE SOCIO-CULTUREL POUR ACTIVITES PAYANTES :

Ce point est reporté à une prochaine séance.

REFECTION DU LAVOIR ET DE LA FONTAINE DE PRESLE : DEMANDE DE SUBVENTION REGIONALE (Délibération n°2025/14)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 12 février 2024 par laquelle le Conseil Municipal décidait de faire procéder à des travaux de rénovation sur le Lavoir et la Fontaine de Presle, et demandait pour ce faire des subventions auprès de l’Etat (DETR) et auprès du Département.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y a également possibilité de faire une demande d’aide auprès du Conseil Régional pour cette opération.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

SOLLICITE, pour la Réfection du Lavoir et de la Fontaine de Presle, une aide auprès de la Région à hauteur de 8 000 €

DEFINIT le plan de financement prévisionnel comme suit :

Montant subventionnable HT : 40 000.00 €

Subventions sollicitées (nature et montant) :

. auprès du Conseil Régional BFC : 8 000.00 € (20 %)

. auprès de l’Etat (DETR) : 14 000.00 € (35 %)

. auprès du Département : 10 000.00 € (25 %)

Financement par la Commune :

. autofinancement : 8 000.00 € (20 %)

AUTORISE le Maire à déposer les dossiers correspondants et à signer tout document relatif à cette affaire ;
PRECISE que, dans le cas où le montant des subventions attribuées seraient inférieurs aux montants sollicités, la commune autofinancera le projet

AMORTISSEMENTS :

10.a. BUDGET EAU : AMORTISSEMENTS (Délibération n°2025/15) :

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide d’amortir sur le budget annexe de l’eau, à compter de 2025 :

- Désignation : Branchement + Regard Maison Médicale

- Durée : 10 ans

- Valeur initiale : 1 418.00 €

- Montant annuel : 141.80 €

- Désignation : Compteur Réservoir Les Gillots

- Durée : 5 ans

- Valeur initiale : 1 520.00 €

- Montant annuel : 304.00 €

- Désignation : Coffret Compteur Atelier

- Durée : 5 ans

- Valeur initiale : 920.00 €

- Montant annuel : 184.00 €

10.b. BUDGET ASSAINISSEMENT : AMORTISSEMENTS (Délibération n°2025/16) :

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide d’amortir sur le budget annexe de l’assainissement les travaux suivants, à compter de 2025 :

Travaux sur Réseaux Eaux Pluviales Marmets / Gillots :
Durée : 60 ans
Valeur initiale : 43 421.00 €
Montant annuel : 723.68 €
Création de Fossés à Presle :
Durée : 50 ans
Valeur initiale : 8 280.00 €
Montant annuel : 165.60 €

10.c. BUDGET CHAUFFERIE : AMORTISSEMENTS (Délibération n°2025/17) :

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide d’amortir sur le budget annexe de la Chaufferie Bois, à compter de 2025 :

Système alimentation chaudière :
Durée : 10 ans
Valeur initiale : 4 594.69 €
Montant annuel : 459.47 €
Désilleur Chaufferie :
Durée : 10 ans
Valeur initiale : 5 469.58 €
Montant annuel : 546.96 €

Etude Schéma Directeur Réseau :
Durée : 5 ans
Valeur initiale : 10 800.00 €
Montant annuel : 2 160.00 €

VALIDATION PROMESSE DE VENTE DE TERRAINS BOISES COMMUNAUX A UN PARTICULIER (Délibération n°2025/18) :

Monsieur le Maire présente à l’assemblée une promesse de vente de terrains communaux à M. & Mme GILLOT Jean-Luc de Vy-les-Filain.

Il s’agit de terrains boisés tels que désignés ci-dessous :

Section	Parcelle	Lieu-dit	Surface en ha
D	551	L’ABIME 3 CANTON	0.0825
D	556		0.2420
D	558		0.4300
D	544	SUR COMBE BOUTEILLEE	0.0820

Le prix de vente en lot est fixé à 5 510 € pour 0.8365ha.

Les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, par 11 Voix POUR, 1 Abstention, le Conseil Municipal décide :

- d’approuver le projet de promesse de vente tel que présenté ci-dessus au profit de M. & Mme GILLOT Jean-Luc de Vy-les-Filain ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de promesse de vente

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

CESSION D’UN TERRAIN AU GARAGE « SARL LES VERNES » POUR PROJET PROFESSIONNEL (Délibération n°2025/19) :

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet du Garage « SARL Les Vernes » de Dampierre-sur-Linotte de construction d’un garage sur la Commune.

Ce projet serait situé sur une partie des parcelles AB 129 & AB 130 situées à l’angle de la Grande Rue et de la Rue du Trieur, appartenant à la Commune.

Il est proposé aux conseillers la vente, après divisions parcellaires, d’une partie de ces parcelles et de la structure métallique existante, afin de pouvoir concrétiser ce projet.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver le projet tel que présenté ;

- d’autoriser la vente d’une partie des parcelles AB 129 & AB 130 (selon plan en annexe) et de la structure métallique existante pour un montant de 34 100.00 € à la « SARL Les Vernes » de Dampierre-sur-Linotte sous réserve d’obtention par la « SARL Les Vernes » du permis de construire et des accords de financement

- précise que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge du preneur

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

INFORMATIONS DU MAIRE :

L’étude du projet de résidence pour personnes âgées dans la maison Lhomme se poursuit. Des pistes de financement intéressantes sont détectées, renforçant la faisabilité à moyen terme du projet.
Un nouveau food truck propose de s’implanter sur la commune. Accord des membres si c’est le mardi soir, pour ne pas faire de concurrence aux autres food trucks (Kebab et pizzas).
Point sur les finances : analyse de l’évolution du budget communal entre 2019 et 2025, permettant de voir que l’amélioration des rentrées et la maitrise des charges ont largement amélioré la capacité d’investissement de la commune.

Vu pour être affiché le 07 avril 2025,

Le Maire, La Secrétaire de séance,

F. WEBER. V. MONNIOTTE-DARGENT